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Jeudi 22 Octobre 2015

Tous les établissements scolaires n'ont pas droit à la taxe d'apprentissage

L’égalité entre les établissements d’enseignement publics et privés n’est pas rompue par les règles de répartition de la taxe d’apprentissage. Le Conseil constitutionnel a rejeté un recours de l’Association Fondation pour l'École qui plaidait pour que les versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage soient perçus par d’autres établissements que ceux prévus à l’article L. 6241-9 du Code du travail.

La loi ne permet qu’à six catégories d’établissements de percevoir les versements. Il s’agit des établissements publics d'enseignement du second degré, des établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat d'association avec l'État, des établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements gérés par une chambre consulaire, des établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif et des établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.

D’autres établissements scolaires, notamment les établissements privés hors contrat d’association avec l’État, ne bénéficient donc pas de cette ressource financière qui permet de financer des formations technologiques et professionnelles dispensées en formation initiale hors du cadre de l'apprentissage, alors qu’ils peuvent dispenser des formations analogues. Juridiquement, le requérant souhaite en premier lieu que les dispositions afférentes soient déclarées contraire au principe d’égalité professée par l’article 6 de la Déclaration de 1789. 

Reste que, comme le rappelle régulièrement le Conseil constitutionnel dans une formule de principe qui date de la décision no 2001-450 DC du 11 juillet 2001, « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ».

Or, les établissements listés dans l’article L. 6241-9 du Code du travail diffèrent des autres « soit en raison de leur statut, soit en raison de leur mode de gestion, soit en raison de leurs obligations pédagogiques et des contrôles qui s'y rattachent », rappelle le Conseil constitutionnel.

Établissements très particuliers, ils plaident également pour la violation des principes de liberté d’enseignement et de liberté d’entreprendre. Le Conseil constitutionnel écarte ces arguments car il est loisible au législateur d’y déroger pour des motifs d’intérêt général « à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ». Le juge considère ainsi que cette condition est respectée.

Ces établissements devront se passer de ces financements, dont la répartition est fondée constitutionnellement.

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