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Lundi 06 Octobre 2014

Tous les syndicats peuvent s'adresser aux agents par l'Intranet des ministères

La liberté syndicale implique la non discrimination entre organisations syndicales légalement constituées. Ce principe, ancré dans les principes constitutionnels issus du préambule de 1946, implique l’accès aux différents moyens de communication (physique comme virtuel) pour tous les syndicats. Le Conseil d’État en a récemment donné une illustration très nette.

Par un arrêt rendu le 26 septembre dernier, le juge de cassation a censuré une circulaire impérative du ministre de l’Éducation nationale qui restreignait l’accès aux services de l’intranet du ministère (utilisation de la messagerie électronique ainsi que création et utilisation d'un espace dédié à la communication des organisations syndicales) aux seules organisations syndicales représentatives.

Cette disposition semblait s’inscrire dans la logique du cadre législatif de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité des syndicats.
Le juge explique pourtant que si des restrictions peuvent être apportées, par exemple en réservant aux seules organisations syndicales représentatives les moyens destinés à faciliter l'exercice du droit syndical au sein de l'administration, cela n’est possible qu’en raison de contraintes particulières ou des nécessités du service. Or, l’accès à l’intranet ne fait pas l’objet de contraintes ou de nécessités du service telles qu’il doit être restreint : l’utilisation d’un espace dédié doit être garantie à toutes les organisations syndicales légalement constituées.

Toutes les organisations syndicales peuvent désormais s’adresser aux agents par leur adresse mail interne à l’Éducation nationale, sans pouvoir utiliser les listes de diffusion préétablies par le ministère. Comme la loi de 1978 le prévoit, les agents pourront demander leur désabonnement aux envois des syndicats.
Les syndicats pourront également créer une page de communication syndicale clairement identifiée, afin de communiquer largement sur l’intranet. Cette démarche est la correspondance électronique des tableaux de communication syndicale existant dans les établissements.

Bien que rendue sur une circulaire de l'Éducation nationale, cete décision d'annulation pour excès de pouvoir s'impose erga omnes, avec une autorité absolue de la chose jugée. Les syndicats des autres administrations pourront demander à avoir accès à leurs intranets respectifs.

Aller plus loin :

Circulaire du 20 avril 2014 sur l’accès aux technologies de l’information et de la communication

CE, 26 septembre 2014, Syndicat national des collèges et lycées, n° 361293

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