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Mardi 02 Juillet 2013

La titularisation ou son refus ne sont valides qu'après avis de la commission administrative paritaire

Quelle est la procédure à suivre pour le recteur d’académie proposant la titularisation ou la non-titularisation des personnels de direction d’établissement ? Le Conseil d’État a précisé dans un arrêt du 28 juin dernier les règles applicables, et en particulier le rôle des commissions administratives paritaires académiques.

La procédure qui a mené ce cas devant la juridiction administrative suprême a été particulièrement longue. Une enseignante avait réussi le concours d’accès au corps de direction d’établissements d’enseignement. A l’issue de son stage, le ministre de l’Éducation nationale refuse de la titulariser, sur avis du recteur d’académie. En 2005, la cour administrative d’appel de Paris annule cette décision. Le ministère persévère et refuse toujours de titulariser l’agent. Pour le juge administratif, cette décision reste illégale, au motif que le recteur n’a pas consulté la commission administrative paritaire académique avant de donner son avis au ministre.

Le Conseil d’État va refuser l’interprétation des juges du fond et expliquer l’articulation entre les différentes autorités dans ce domaine.

La décision de titulariser ou non un fonctionnaire dans le corps du personnel de direction d’établissement appartient au ministre de l’Éducation et à lui seul. Loin d’être une décision arbitraire, elle est liée aux avis du recteur d’académie et d’une commission administrative paritaire comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Ces commissions sont régies par le décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, en application de la loi du 11 janvier 1984 sur les dispositions statutaires de la fonction publique d’État. A elles de donner leur avis en matière de recrutement, des propositions de titularisation ou de refus de titularisation.

A s’en tenir à la lettre du texte, en particulier le terme « proposition de titularisation », la solution parait simple : le recteur aurait dû, comme le relevaient les juges du fond, saisir la commission administrative paritaire de son académie.

Pour le Conseil d’État, seule la décision du ministre est soumise à une telle obligation. Or, dans la mesure où il a saisi la commission administrative paritaire, la saisine par le préfet de la commission académique était sans objet. L’essentiel pour le juge semble être la possibilité pour les représentants des enseignants de se prononcer sur la question de la titularisation ou de son refus. Peu importe donc que cela ait lieu au stade de la proposition ou de la décision.

Aller plus loin :

CE, 28 juin 2013, Ministre de l'Éducation nationale, n°350166

 

 

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