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Lundi 07 Novembre 2016

Titres électroniques sécurisés : le mégafichier qui interpelle à plus d'un titre !

Le dimanche 30 octobre, le Journal officiel a publié le décret n° 2016-1460 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité (CNI), supprimant notamment le principe de territorialisation des demandes de CNI, celles-ci pouvant être désormais déposées auprès de n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil. Dit comme cela, le décret semble n'afficher qu'un objectif de simplification administrative, voire d'une meilleure protection des usurpations d’identité.

Or, ledit décret, publié en plein pont de la Toussaint, a provoqué une véritable levée de boucliers de toutes parts, y compris au sein même du Gouvernement, la secrétaire d’Etat chargée du Numérique et de l’Innovation, Axelle Lemaire, désapprouvant dans les colonnes de l’Opinion du 7 octobre l’instauration, en catimini, par décret, du fichier TES () dont elle affirme avoir  pris connaissance en lisant le Journal officiel.

Outre sa date de publication, qui a fait dire au député LR Lionel Tardy que le Gouvernement prenait les Français "pour des citrouilles", et la méthode selon laquelle il a été concocté, en dehors de toute forme de débat, qu’est-il reproché à ce que certains ne seraient pas loin de qualifier de "décret Halloween" ? En réalité, ces reproches sont de natures diverses.

Premier type de reproche : la taille du fichier, son contenu et sa sécurité. Certains évoque à son propos "Big Brother". "Il réunira les données personnelles relatives à 60 millions de personnes, soit la quasi-totalité de la population française", dénonce Lionel Tardy, qui poursuit : "Y seront contenus notre état civil, mais aussi notre taille, notre adresse, la filiation de nos parents ou encore l’image numérisée de notre visage". La Chaîne parlementaire (LCP) rappelle à ce propos que le Conseil constitutionnel avait censuré en 2012 la tentative d’instauration par la droite d’un fichier similaire et d’une carte d’identité biométrique, au nom du droit à la vie privée. Arguments balayés le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, qui relativise l’importance du TES, lequel, selon lui, ne fait que remplacer le Fichier national de gestion (FNG), frappé en quelque sorte d’obsolescence, et a le mérite de constituer une base de données personnelles "plus récente", donc "plus fiable" et a, en outre, obtenu la validation du Conseil d’Etat et celle de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) qui l’a qualifié de "déterminé, explicite et légitime". Et le ministre de préciser, non sans une certaine ironie, qu’il ne s’agit pas de "revenir à la carte nationale d’identité électronique avec puce", mais bien d’enrichir les données contenues sur les CNI de celles inscrites dans les passeports biométriques en place depuis 2009. Quant à la fiabilité du méga fichier, toujours selon Axelle Lemaire, le risque de "hack" (manipulation, détournement) des données sensibles par des pirates informatiques est bien réel et pose un sérieux problème de sécurité. Ce que confirme, d’une certaine façon, la CNIL par ces propos : "Les risques spécifiques attachés au fichier envisagé, au regard tant de la nature des données enregistrées que du nombre de personnes concernées, imposent la plus grande prudence et obligent à n’envisager sa mise en œuvre que dans la stricte mesure où aucun autre dispositif, présentant moins de risques d’atteintes aux droits des intéressés, ne permet d’atteindre des résultats équivalents."

Autre type de reproche, exprimé par certains maires, inquiets du fait que seules les mairies équipées pourront instruire les demandes de carte nationale d’identité, ce, dès mars 2017. L’Association des maires ruraux de France (AMRF) y voit un risque d’affaiblissement du rôle de la mairie et considère que, loin de constituer une simplification administrative, la décision du Gouvernement ne fera que compliquer les démarches des Français. L’Association des maires de France (AMF) n’hésite pas à parler de "traumatisme" subi par les maires des communes privées des demandes de cartes d’identité. A l’inverse, certain élus des communes "équipées"  (actuellement au nombre de 2.088) redoutent l’afflux d’usagers, même si, consciente du problème, l’inspection générale de l’administration recommande l’installation de 250 dispositifs de recueil supplémentaires.

Enfin, un autre argument, développé par le quotidien Libération,  de nature plus économique, en rapport avec le redressement des comptes publics, revient sur un document annexé au projet de loi de finances 2016 ‘annexe n° 3 – Administration générale et territoriale de l’Etat), daté d’octobre 2015, expliquant que "la modernisation des procédures de délivrance des titres et la lutte contre la fraude documentaire", qui mobilisent "29 % des effectifs totaux des préfectures", permettra de "réduire les formalités et démarches accomplies aux guichets des préfectures". L’objectif étant de "libérer 2.000 ETPT (équivalent temps plein travaillé) de ces tâches inhérentes à la délivrance des titres et en redéployer 700 sur les autres missions prioritaires". Soit 1.300 suppressions d’ETPT.

Aller plus loin

Le décret

L’annexe n°3  au projet de loi de finances 2016

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