Imprimer

A la une

Mercredi 05 Novembre 2014

Une tentative de suicide sur le lieu de service n'est pas forcément un accident de service

Une tentative de suicide sur le lieu de travail n’est pas nécessairement un accident de service. Le juge administratif vient de nouveau d’apporter un éclairage nécessaire pour définir ce qui est rattachable à ce régime très protecteur.

Dans un arrêt récent, le Conseil d’État avait précisé les règles qui président à l’admission d’une tentative de suicide comme accident de service. Comme tous les accidents de service, l’appréciation de la commission de réforme est la clé de la procédure, or celle-ci avait statué qu’un « lien unique, direct et incontestable entre l'évènement du 28 avril 2009 [la tentative de suicide], et le service » existait.

Le Conseil d’État avait pris acte de cette appréciation de fait et expliqué en droit, selon un raisonnement en syllogisme classique, que d’une part « un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service » et que d’autre part si « un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service [ou si] en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service » alors la tentative de suicide est un accident de service.

Par un arrêt rendu le 24 octobre dernier, le juge de cassation a insisté sur une des conditions de la reconnaissance de l’accident de service : les circonstances particulières le détachant du service.

L’appréciation des circonstances de l’espèce permet au juge d’écarter le lien avec le service en cela que les « rapports d’expertise médicale établis à la demande de la commission de réforme et versés au dossier du tribunal [soulignent] que la pathologie dépressive de l’intéressée, si elle a pu être favorisée par certaines conditions de son activité professionnelle, s’était déjà manifestée précédemment et trouvait son origine dans sa personnalité ».
Le lieu de la tentative n’emporte pas un lien fort avec le service, ni l’existence de certaines pressions. Il semble que la préexistence de troubles conduit à écarter l’accident de service.

Les agents sont-ils dépourvus de protection lorsqu’ils souffrent d’une dépression ? Le statut des fonctionnaires et la lecture qu’en fait le juge offre au contraire une protection en amont. Par un arrêt du 26 mai 2014, le Conseil d’État a en effet ouvert le bénéfice d’un congé de longue maladie à une personne dépressive, en admettant que la dépression soit classée comme « maladie mentale ». Le fonctionnaire touché par une telle maladie a donc intérêt à saisir l’employeur, qui après proposition du comité médical compétent et avis du Comité médical supérieur, pourra accorder ce type de congé.

Aller plus loin :

CE, 24 octobre 2014, Syndicat intercommunal d'équipements publics de Moirans, n° 362723

CE, 16 juillet 2014, Mme A, n° 361820


CE, 26 mai 2014, n° 370123

Lire également :

Un cadre simple en perpétuelle évolution : les congés pour maladie - Focus connexité

ShareThis
Connexite Premium

Publicité