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Mardi 29 Juin 2010
Taxe professionnelle : la clause de revoyure reportée à l'automne
La clause de revoyure liée à la réforme de la taxe professionnelle sera finalement reportée à l'automne. Lundi 28 juin, les sénateurs ont adopté la proposition de résolution de Gérard Longuet, Nicolas About, Jean Arthuis, Philippe Marini, Charles Guéné, Alain Chatillon et François-Noël Buffet. Si elle n'a pas de valeur normative, elle propose une réorganisation du calendrier d'évaluation de la contribution économique territoriale (CET).
L'article 76 de la loi de finances pour 2010 prévoyait qu'un rapport devait être transmis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juin. Ce document devait contenir des simulations détaillées des recettes des collectivités et de leurs variations, pour permettre au Gouvernement de déposer une loi qui adapte le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales. Il est apparu "techniquement impossible de respecter ce calendrier" souligne la proposition de résolution. Christine Lagarde reconnaît que le rapport attendu par le Parlement a été transmis le 17 juin et les simulations le 18. Par ailleurs les nouvelles mesures de péréquation annoncées pour le budget de 2011 devront elles aussi être reportées.
La résolution, adoptée d'une courte majorité (166 voix pour, 152 contre), prévoit que les ajustements de la réforme de la taxe professionnelle seront réalisés à l'automne prochain, dans l'attente de nouvelles simulations sur l'année 2010. La ministre de l'Economie, Christine Lagarde a également annoncé que le dispositif de l'Ifer (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) devra lui aussi être revu, car il "pèse très lourdement sur les répartiteurs principaux et risque d'avoir des effets mécaniques insatisfaisants, pour la téléphonie et pour les éoliennes".
Quant aux collectivités, inquiètes pour leurs ressources de l'année 2011, elles recevront "une somme identique à celle perçue en 2010 en l'absence de réforme", a indiqué Philippe Marini, l'un des auteurs de la résolution.
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