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Jeudi 12 Juin 2014

La tarification de la cantine scolaire est toujours du ressort de la collectivité

La caisse des écoles est certes une personne morale distincte de la commune, mais elle n’a pas compétence pour fixer la tarification de la cantine scolaire, comme vient de le rappeler le Conseil d’État.

L’affaire dont avait été saisi le juge de l’administration provient de la contestation par certains maires d’arrondissement de la ville de Paris d’une décision prise par le Conseil municipal. Par délibérations des 10 et 11 mai 2010, le conseil municipal définit les nouvelles modalités de fixation de la tarification de la restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les lycées municipaux. Pour certains maires d’arrondissement, cela ressortait pourtant des prérogatives de la caisse des communes, qu’ils président.

Le juge administratif, du fond comme du droit, rejette la requête en annulation de ces délibérations, en se fondant sur les articles L. 212-10 et surtout R. 531-52 Code de l’éducation. L’article issu du décret du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public impose en effet que la tarification de l’accès au service public administratif qu’est la cantine scolaire soit fixée par la collectivité compétente.

Or, les arrondissements ont un rôle limité à la consultation. Certes, certaines dispositions de la loi du 27 février 2002 ont pu semer le trouble, notamment sur la compétence pour gérer certains équipements municipaux. Pour autant, ces dispositions laissent la pleine compétence de décision finale au conseil municipal. Cette logique est respectée concernant une entité à la personnalité juridique propre mais dépendant dans les faits de la commune.


Une telle décision écarte tout risque de « fédéralisme municipal », au bénéfice d’une plus grande lisibilité de l’action publique.

Aller plus loin :

CE, 11 juin 2014, M. F.C.et autres, nos 359931 et 359932

CGCT., art. L. 2511-3 et s.

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