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Mercredi 10 Fevrier 2016

Les établissements publics territoriaux du Grand Paris fonctionnent comme tout EPCI

Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris (MGP) sont, opérationnellement, des intercommunalités comme les autres. Par décret, le Premier ministre a rattaché leurs règles de fonctionnement à celles du régime commun des établissements publics de coopération intercommunale.

Créée le 1er janvier 2016, la métropole du Grand Paris est compétente en matière d’aménagement du territoire métropolitain, de politique locale de l'habitat, de développement et d'aménagement économique, social et culturel, de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie. Ces grands groupes de compétences sont toutefois à géométrie variable, car ils sont tributaires de la définition d’un intérêt métropolitain pour définir précisément les compétences qu’ils recouvrent. Le conseil métropolitain dispose d’un délai de 2 ans, jusqu’au 1er janvier 2018, pour définir l’intérêt métropolitain.

Jusqu’à cette date, les compétences sont matériellement exercées par les établissements publics territoriaux. Organes de transitions entre les communautés qui existaient dans les départements limitrophes de Paris (jusqu’en Essonne pour certains), ils ne bénéficiaient toutefois pas de dispositions réglementaires propres pour calculer le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition.

Les règles sont-elles nouvelles ? Non. Il s’agit des mêmes règles que celles posées depuis 2011 par l’article D. 5211-16 du Code général des collectivités territoriales. Les communes membres des établissements territoriaux et ceux-ci se remboursent les mises à dispositions « sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition. »

L’état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement, peut commencer à être rempli !

Aller plus loin :

 

 

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