Imprimer

A la une

Jeudi 05 Decembre 2013

Le suppléant dans une commission mixte paritaire doit être de la même liste et du même grade

La composition de la commission mixte paritaire est un motif d’annulation d’une décision particulièrement efficace, comme vient de le rappeler le Conseil d’État.
Le cas d’espèce concernait la mise en retraite d’office d’une professeure agrégée de lettres classiques, laquelle contestait cette décision.

Pour prendre cet arrêté, le ministre de l’Éducation nationale avait convoqué la commission mixte paritaire propre aux enseignants agrégés, qui siégeait alors comme conseil de discipline. Or, avant même de s’attaquer au fond du dossier, la requérante a contesté la composition de cette commission, en particulier sur le fondement des articles 15, 21 et 22 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

Comme l’explique le Conseil d’État, il résulte de ces dispositions lues conjointement que lorsqu’un représentant titulaire du personnel est absent de la commission, il ne peut être remplacé que par un représentant suppléant du personnel qui a été élu sur la même liste et au titre du même grade que ce dernier. S’il ne faut pas comprendre ce principe comme un lien d’attachement entre un titulaire et un suppléant, il faut en revanche bien en comprendre la logique. Une commission mixte paritaire a pour intérêt de permettre aux fonctionnaires de défendre leurs intérêts catégoriels, en particulier lorsqu’elle statue comme conseil de discipline. Dès lors, pour correspondre le plus aux intérêts défendus, il faut que les représentants soient de la même orientation et du même grade.

Le juge du fond ne l’avait pas entendu ainsi, et a commis une erreur de droit, ce qui provoque la cassation de son rejet de la demande. Pour autant, une telle décision du juge du droit ne fait gagner à la requérante qu’un délai : il suffit au ministre de convoquer un nouveau conseil de discipline, correctement composé, pour prononcer la mise à la retraite d’office.

Aller plus loin :

CE, 4 décembre 2013, Mme B... A...du Fretay, n° 357335

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

ShareThis
Connexite Premium

Publicité