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Jeudi 31 Janvier 2013

Statut des élus locaux : la proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat

La proposition de loi "visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat", élaborée par Jacqueline Gourault, (UDI-UC – Loir-et-Cher) et Jean-Pierre Sueur, (Soc – Ariège), respectivement présidente de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et président de la commission des lois, a été adoptée à l’unanimité par les sénateurs, ce mardi 29 janvier 2013, moyennant quelques amendements par rapport à la version élaborée par la commission.

Faisant suite aux Etats généraux de la démocratie territoriale des 4 et 5 octobre derniers, ce texte propose :
- la fixation au taux maximal de l'indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 3.500 habitants (article 1er) ;
 - l'exclusion de la fraction représentative des frais d'emploi des indemnités de fonction perçues par les élus locaux des revenus pris en compte pour le versement d'une prestation sociale sous conditions de ressources (article 2) ;
 - l'abaissement de 20.000 à 10.000 habitants le seuil démographique des communes et communautés de communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d'intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail (article 3) ;
 - le doublement de la durée de perception de l'allocation différentielle de fin de mandat (article 4) ;
 - l'institution d'un dispositif de validation de l'expérience acquise au titre d'une fonction élective locale pour la délivrance d'un titre universitaire (article 5) ;
 - l'instauration d'un plancher pour les dépenses de formation des élus votées par la collectivité à 3 % de l'enveloppe des indemnités de fonction (article 6).

A signaler, entre autres amendements adoptés dans la petite loi :
- celui ouvrant plus largement à tous les adjoints des communes de 10.000 habitants au moins (au lieu de 20.000) le droit à la formation professionnelle et à un bilan de compétences (article 3 bis) ;
- celui permettant l’attribution automatique à l’ensemble des maires des indemnités de fonction au taux maxima et éventuellement, "lorsque la situation se présente, au président de la délégation spéciale, l’indemnité de fonction correspondant au barème de la strate de population auquel la commune appartient" (article 1er). Cet amendement prévoit également que "dans toutes les communes, y compris celles de moins de 3.500 habitants, le maire pourra choisir de diminuer son indemnité voire d’y renoncer. Dans ce cas, une délibération du conseil municipal est nécessaire" et que pour toutes les communes, une délibération demeure nécessaire pour l’octroi des indemnités des adjoints aux maires et des maires délégués. Enfin, "afin de  conforter les maires qui suspendent l’exercice de leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat", le même amendement prévoit "une majoration automatique de 10 % de leur indemnité de fonction, ainsi que, éventuellement, lorsque la situation se présente aux présidents de délégations spéciales, des communes dont la population est comprise entre 10 000 et 99 999 habitants".
- celui modifiant l’article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales en instaurant, "pour les communes comprises entre 10.000 et 99.999 habitants, une majoration de 10% des indemnités attribuées aux maires qui ont cessé leur activité professionnelle pour exercer leur fonction" (article 7). Des dispositions qui interviendront suite au prochain renouvellement des conseils municipaux.


Aller plus loin

Le texte adopté par le Sénat (petite loi)

Le dossier législatif

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