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Vendredi 23 Janvier 2015

Le statut de l'élu validé par l'Assemblée nationale

Presque un an jour pour jour après l’adoption de la proposition de loi sur l’exercice des mandats d’élus locaux par le Sénat, l’Assemblée nationale a fait de même.

L’ambition du texte est de clarifier les droits et obligations des élus locaux, en modifiant à cet effet le Code général des collectivités territoriales. La charte de l’élu local sera insérée dans un nouvel article L. 1111-1-1. Elle contient 6 articles, déclinant les quatre principes fondamentaux des mandats locaux : impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

À ces obligations correspondent l’affirmation de droits existants, mais désormais sanctuarisés par la loi. Il s’agit tant de droits financiers, ouverts aux membres des conseils départementaux et régionaux, qui peuvent désormais « bénéficier d’un remboursement par le département, sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil général, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article L. 3123-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »

L’allocation différentielle accordée aux anciens adjoints bénéficiant d’une délégation et ayant été obligé d’abandonner leur activité professionnelles voit sa condition de population être modifiée à la baisse. Désormais, ce sont les adjoints des communes de plus de 10000 habitants qui en bénéficieront, comme les maires actuellement. L’allocation sera désormais versée pendant 1 an contre 6 mois auparavant, avec une baisse sensible du taux de remplacement à compter du 7ème mois.

Les élus locaux bénéficieront également d’un « droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire ».

Ces dispositions sont adaptées pour toutes les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale en métropole, dans les départements d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Aller plus loin :

Le texte de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

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