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Vendredi 25 Janvier 2013

Statut de l’élu, normes applicables aux collectivités locales : les Etats généraux de la démocratie locale inspirent deux propositions de loi

Traduire en termes législatifs les conclusions des Etats généraux de la démocratie locale, qui ont eu lieu les 4 et 5 octobre dernier, tel est bien l’objectif de Jean-Pierre Bel, président du Sénat et initiateur desdits Etats généraux, à l’origine du dépôt, par deux parlementaires missionnés par lui (Jacqueline Gourault, sénatrice UDI-UC du Loir-et-Cher, et Jean-Pierre Sueur, sénateur SOC du Loiret, respectivement présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et président de la commission des lois), de deux propositions de loi, la première concernant les conditions d’exercice du mandat local, la seconde portant création d’une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales.

Le premier texte propose : la fixation du taux maximal de l’indemnité des maires des communes de moins de 3.500 habitants ; l’exclusion de la fraction représentative des frais d’emploi du montant des revenus pris en compte pour l’attribution d’une prestation sociale ; l’extension à un an de la perception de l’allocation différentielle de fin de mandat ; l’instauration d’un plancher des dépenses obligatoires de formation des élus ; la prorogation jusqu’au terme de du deuxième mandat consécutif du droit à suspension du contrat de travail pour les élus salariés.

La commission des lois du Sénat a adopté cette proposition de loi mercredi, en la complétant sur trois points : reversement au budget de la collectivité à laquelle appartient l’élu concerné de la part écrêtée au-delà du plafond fixé par la loi, en cas de cumul de rémunérations et d’indemnités ; extension du statut de salarié protégé aux maires, présidents de conseils général et régional, présidents d’intercommunalités, adjoints au maire des communes de 10.000 habitants et plus, vice-présidents des intercommunalités d’au moins 10.000 habitants, vice-présidents avec délégation de fonction de conseils général et régional, qui n’ont pas suspendu leur activité professionnelle ; institution d’une formation obligatoire des élus ayant reçu délégation au cours de la première année de leur mandat. Au total, la proposition de loi vise à améliorer le statut de l’élu, ce, en attendant le projet de loi sur le non-cumul des mandats, dont une première lecture au Parlement aurait lieu "peut-être cet été", selon le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies.

Le second texte vise à créer "une institution dont l’autorité et la représentativité serainet incontestables, qui aurait pour mission de contrôler l’ensemble des normes applicables ou susceptibles de d’être applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics". La commission des lois a modifié l’appellation de cette institution pour laquelle elle a préféré "Conseil national d’évaluation des normes" à "Haute autorité" tout en précisant  que "l’activité du futur Conseil national prendrait en compte celle de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) afin d’assurer une continuité de la doctrine entre les deux organismes". Autres précisions : "le futur conseil serait obligatoirement saisi par le Gouvernement sur ses projets de loi ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs groupements. Il pourrait également être saisi facultativement des propositions de loi et d’amendements d’origine parlementaire par les présidents des deux assemblées. Le conseil pourrait se saisir lui-même du stock de normes ainsi que de tout projet de normalisation et de certification. La commission a élargi ses compétences en soumettant obligatoirement les amendements du Gouvernement ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs groupements".

Aller plus loin

Proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

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