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Jeudi 23 Janvier 2014

Statut de l'élu local : le Sénat adopte le texte de l'Assemblée

Le vote de trois lois par le Parlement hier entraine une modification profonde des conditions d’exercice des fonctions d’élus. Si les textes sur le cumul des mandats ont été largement commentés en tant que promesse présidentielle, le texte proposé par la sénatrice Jacqueline Gourault et le sénateur Jean-Pierre Sueur élaborant un embryon de statut de l’élu est passé plus inaperçu mais sera majeur.

Les dispositions devant entrer en vigueur après le renouvellement des assemblées délibérantes, si le texte est promulgué à temps, et produire leurs effets au plus tôt pour les élus de mars 2014. Si la proposition initiale comportait des dispositions essentiellement financières, le texte modifié par l’Assemblée nationale en première lecture et adopté hier par le Sénat va plus loin.
En soumettant les élus locaux à une charte qui énonce cinq obligations fondamentales (impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité), le texte rompt avec la conception encore en vigueur d’une action de l’élu local fondé sur ses principes personnels. Il est évident que ces cinq principes étaient déjà suivis par les élus locaux, mais désormais, ils ont force de loi.
Tourné essentiellement vers la prévention des conflits d’intérêts, le texte impose aux élus, par la charte, d’éviter ces situations, et renforce leur pénalisation en précisant l’article 432-12 du Code pénal.

Le droit à la formation évolue également, bien qu’à la marge. Alors que les textes semblaient imposer un droit à la formation des élus locaux, ce droit sera désormais accordé sur demande de leur part. De la même manière, le droit donné aux adjoints de bénéficier d’une indemnité différentielle de fin de mandat est étendu aux adjoints des villes de plus de 10.000 habitants, à condition d’avoir cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat, et d’avoir repris une activité moins bien rémunérée.

Texte ayant profondément évolué devant l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat pose en réalité les premières pierres d’un véritable statut de l’élu dans la loi.

Aller plus loin :

La proposition de loi

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