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Mercredi 03 Decembre 2014

Le statut des ASVP en bonne voie

Les agents de surveillance de la voie publique auront-ils bientôt un statut ? Recrutés contractuellement, ces agents de la catégorie C n’entrent pas dans les catégories particulières d’emplois publics propres à la sécurité, pesant sur leur reconnaissance et leurs missions.

La ministre Marylise Lebranchu soutient l’ambition de faire évoluer la carrière des ASVP. Le statut pourrait naître en deux volets : l’entrée dans la carrière serait subordonnée à l’accomplissement d’une formation initiale d’application et « les conditions de leur emploi sur la voie publique, la nature de leurs missions, les modalités de leur équipement et les conditions de leur formation » seront fixées par décret. Cette évolution pourrait intervenir grâce à une proposition de loi adopté par le Sénat et transmis à l’Assemblée nationale.

La députée Pascale Crozon a évoqué le sujet hier, mardi 2 décembre, à l’occasion des questions au gouvernement. Alors que leurs missions sont importantes dans le maintien de l’ordre public à certains égards, la députée insistant sur leurs « missions de surveillance, administratives ou techniques qui différent fortement selon les communes, et qui dépassent souvent, de très loin, la seule surveillance de la voie publique », ces agents sont privés d’un statut propre qui leur permettrait d’évoluer vers une carrière de policier municipaux.

Un tel statut permettra aux agents et à leurs employeurs de mieux répartir les missions, définies en strates par la ministre :

  • la verbalisation des cas d’arrêts, de stationnement gênants, abusifs ou interdits, à l’exclusion des arrêts ou stationnements dangereux (C. route, art. L. 130-4 et R. 130-4).
  • la verbalisation des contraventions relatives au défaut d’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule (C. ass., art. R. 211-21-5).
  • la constatation des contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics (CSP, art. L. 1312-1).
  • La désignation par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage.
  • la recherche et la constatation des contraventions relatives à la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares (C. trans., L. 2241-1).

Le décret qui fixera les conditions d’emploi sera élaboré grâce aux négociations en cours dans la fonction publique avec les syndicats sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.

Aller plus loin :

Question de Mme Crozon – Réponse de Mme Lebranchu – 2 décembre 2014

Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

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