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Lundi 30 Juin 2014

Statut des accompagnants d'élèves handicapés : publication du décret et de l'arrêté

Le projet de décret avait été révélé au début du mois de mai, la mesure avait été annoncée mercredi, elle est désormais effective : la lutte contre la précarité pour les auxiliaires de vie scolaire est désormais dotée d’un cadre durci.

Le décret pris dimanche, qui entre en vigueur aujourd’hui, permet de clarifier le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap ainsi que les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation.

Recrutement et rémunération des accompagnants

Concernant les accompagnants des élèves en situation de handicap, le décret définit pour la première fois les conditions de recrutement, préalable à des contrats à durée déterminée pendant six ans et éventuellement un contrat à durée indéterminée. Pour être engagés, ils doivent être titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne ou, situation qui permet d’embaucher les actuels auxiliaires de vie scolaire, justifier d’une expérience professionnelle de deux années dans le domaine de l’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ou de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap. Les personnes embauchées pour leur expérience devront suivre une formation d’adaptation à l’emploi, ce qui leur permettra de bénéficier plus facilement d’une validation des acquis par l’expérience.

La rémunération des agents, prévue par le décret, est fixée par un arrêté publié lui aussi hier. Avec un indice brut de référence revalorisé, à 299 points, les auxiliaires de vie scolaires concernés voient leur rémunération évoluer, en même temps que le potentiel d’évolution de carrière. Selon le décret en vigueur, l’indice majoré correspondant (311), soit une rémunération de 1439.93 € brute par mois, soit 9 € de plus que le minimum légal, en début de carrière. En fin de carrière dans cet emploi, l’agent ne pourra toucher un traitement supérieur à 1.680 € brut par mois (soit un indice brut de 400).

Des précisions quant aux missions des assistants d'éducation

Le décret pris hier établit également une distinction nette entre les missions des accompagnants des élèves en situation de handicap et celles des assistants d’éducation. Alors que les missions de ceux-ci sont limitativement énumérées à l’article 1er d’un décret de 2006, celui-ci leur enleve les missions d’aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés et l'accompagnement des étudiants handicapés, les réservant exclusivement aux accompagnants.

Le texte prévoit également que désormais le contrat de l’assistant d’éducation peut être suspendu avec son accord pour lui permettre d’être recruté temporairement en qualité de professeur ou de personnel d’éducation contractuel, sous la forme d’un congé sans solde.

Les syndicats s’étaient émus de l’imperfection de ce cadre, notamment par la limitation de l’accompagnement au temps scolaire, tout en saluant les progrès entrepris. Ces revendications ne devraient pas disparaître, mais s’atténueront sans doute en cas de succès du dispositif.

Aller plus loin

Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l’arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d’éducation

Décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

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