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Lundi 28 Juillet 2014

La situation avantageuse des lauréats d'examen professionnel de rédacteur territorial

Rien ne dure plus que le provisoire. Les quotas d’emplois dans la fonction publique territoriale en sont devenus une remarquable illustration, et le ministère de la Fonction publique a affirmé le maintien de la pratique des « reçus-collés ».

Le député Jean-Pierre Decool évoquait la situation de plusieurs reçus à l’examen de rédacteur territorial qui ne pouvaient être embauchés faute de postes ouverts. Ce cadre exceptionnel dans la fonction publique (puisque le concours reste le principe) permettait une plus large mobilité professionnelle des agents de la catégorie C. Pour compenser cette « largesse », un quota de promotion interne a été appliqué, qui permet « d'une part, d'ajuster le niveau de sélection des candidats et, d'autre part, de définir le juste pyramidage des effectifs » explique le ministère. Par voie de conséquence, les lauréats de l’examen ont la possibilité d’être promu, mais cela n’est pas un droit !
Les conséquences de ce régime particulier ont conduit le gouvernement en 2011 à prolonger, sans limites de temps, la durée de validité de la promotion. Dans la mesure où d’autres mécanismes s’ajoutent (comme la substitution d’un taux de quotas plus avantageux), le ministère souligne que « les lauréats de l'examen professionnel exceptionnel bénéficieront encore jusqu'en 2015 inclus, de quotas très favorables permettant leur nomination dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ».

La fin de la réponse ministérielle permet de distinguer la situation des lauréats de concours, auxquels le terme de « reçu-collé » s’applique, à celle des lauréats d’examen professionnels, qui, compte tenu de la durée de validité du bénéfice de leur examen. La conclusion ministérielle est rassurante pour les lauréats de ces examens : leur situation ne sera pas remise en cause.

Aller plus loin :

Question n° 56597 de M. Decool, réponse du 22 juillet 2014

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