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Lundi 29 Septembre 2014

Simplification et transposition : les marchés publics changent dès mercredi !

Attendu pour l’été, le décret de simplification des marchés publics aura été publié au tout début de l’automne. Alors que les mesures d’exécution ont été simplifiées en vue d’une plus grande rapidité au cours de l’année passée, les procédures de passation sont désormais touchées par cette tendance de fond. Les pouvoirs adjudicateurs ne pourront plus demander des documents qu’ils trouvent librement ou qui leur ont déjà été communiqués. En revanche, les pouvoirs adjudicateurs pourront acheter des prestations n’existant pas encore sur le marché grâce aux partenariats d’innovation.

La simplification modifie profondément l’article 45 du code. Afin d’assurer une plus grande ouverture des marchés aux petites et moyennes entreprises, le pouvoir adjudicateur devra limiter ses exigences de chiffre d’affaires minimal à deux fois le montant du marché ou du lot.

Ce principe demeure assorti de conditions d’application particulières et d’exceptions. Le décret dispose ainsi que « pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, ce plafond est calculé sur la base du montant total maximal des marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre ou des bons de commande dont l’exécution par un même titulaire pourrait être effectuée simultanément. Lorsque ce montant ne peut être estimé, le plafond est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre ou des bons de commande susceptibles d’être attribués à un même titulaire pendant la durée de validité de l’accord-cadre ou du marché à bons de commande. »

Au titre des exceptions, le pouvoir adjudicateur pourra, à condition de le justifier, déroger à ce niveau maximal de chiffre d’affaires.

L’article 45 du Code est également modifié en cela que le principe du « dites-le nous une fois » est inséré et se décline de deux manières. Le candidat devra indiquer quelles informations sont librement et gratuitement accessibles sur internet  ce qui imposera au pouvoir adjudicateur d’aller récupérer lui-même ces informations. Par ailleurs, si le candidat a déjà transmis des documents au pouvoir adjudicateur, à l’occasion d’un précédent marché par exemple, le pouvoir adjudicateur ne pourra pas le lui demander de nouveau.

La transposition de la directive 2014/24/UE débute également avec ce décret : la procédure de partenariat d’innovation est intégrée dans le Code des marchés publics au sein des articles 70-1 et suivants.

Un partenariat d’innovation permet au pouvoir adjudicateur d’acquérir une prestation (fourniture, service ou travaux) qui n’existe pas encore sur le marché. A cet effet, l’exécution du marché est divisée en phases, qui correspondent à des étapes de recherche-développement. L’amplitude tant technique que financière de chaque phase est librement définie par le pouvoir adjudicateur, en négociation avec les candidats au dessus des seuils. En revanche, les offres finales ne peuvent être négociées.

Le marché peut être interrompu sur décision du pouvoir adjudicateur à l’issue de chaque phase, notamment si la solution recherchée ne peut aboutir aux conditions souhaitées.

Ces nouveautés sont applicables dès le 1er octobre 2014, soit mercredi. Les marchés qui doivent être lancés pour l’automne devront s’y plier.

Aller plus loin :

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics

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