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Jeudi 09 Juillet 2015

Simplification des règles d’urbanisme : des permis de construire en cinq mois

La ministre du Logement, Sylvia Pinel, a présenté au Conseil des ministres du 8 juillet un  décret relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. Il reprend les propositions faites par le préfet Jean-Pierre Duport dans son rapport "Accélérer les projets de construction" remis en mars dernier au Premier ministre, afin d’atteindre l’objectif énoncé par François Hollande en janvier 2014 de voir tous les permis de construire délivrés en moins de cinq mois.

Un délai d’ores et déjà respecté lorsqu’un projet ne relève d’aucune autre législation que celle du Code de l’urbanisme, mais le plus souvent dépassé quand les permis sont simultanément soumis à plusieurs législations connexes, non coordonnées, ce qui représente la plupart des cas.

Désormais la délivrance du permis de construire ne devra pas excéder cinq mois, le décret modifiant en ce sens les délais dans lesquels les autorisations ou les avis relevant des autres législations doivent intervenir. Ce qui concerne notamment les autorisations relevant du Code de l’environnement ou du Code du patrimoine.

Dans ce dernier domaine, par exemple, les permis de construire ou d’aménager portant sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé à ce même titre seront dorénavant instruits en quatre mois, contre six mois aujourd’hui.

Des dispositions du même ordre concernent également les permis de construire des établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur, ainsi que la procédure de diagnostic d’archéologie préventive via la fixation d’un temps imparti pour la signature de la convention.

Aller plus loin

Le rapport "Accélérer les projets de construction"

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