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Vendredi 21 Mars 2014

Simplification des autorisations d'urbanisme : l'expérimentation pour les installations classées comme point de départ

Il s’agit d’une des premières applications de la loi du 2 janvier 2014 visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : l’ordonnance sur les installations classées publiées aujourd’hui au Journal Officiel transforme l’action administrative en la matière.

Conformément à l’article 14 de la loi de simplification, l’ordonnance « autorise le représentant de l'État dans le département, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n'excédant pas trois ans, à délivrer aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l'environnement une décision unique sur leur demande d'autorisation ou de dérogation valant permis de construire et accordant les autorisations ou dérogations nécessaires pour la réalisation de leur projet ».

Quelles installations classées ? Celles permettant la production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, d’installations de méthanisation et d’installations de production d’électricité ou de biométhane à partir de biogaz, présentant de graves dangers ou inconvénients au sens de l’article L. 511-1 du Code de l’environnement. Plus précisément, il s’agit de toute installation porteuse de dangers ou inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Quelles régions ? L’ordonnance en désigne sept : la Basse-Normandie, la Bretagne, la Champagne-Ardenne, la Franche-Comté, Midi-Pyrénées, le Nord - Pas-de-Calais et la Picardie.

Quelle procédure ? Tel est le cœur de l’expérimentation. Selon le droit en vigueur, ces installations sont soumises au régime de l’autorisation, sous plusieurs formes cumulatives, concernant différents aspects du projet : autorisation ICPE, permis de construire, et éventuellement autorisation de défrichement, dérogation « espèces protégées » et autorisation au titre du Code de l’énergie.
L’ordonnance du 21 mars 2014 prévoit que ces autorisations seront regroupées en un seul document, permettant une autorisation unique.

Les avantages recherchés, tels qu’ils sont énoncés par le rapport remis au président de la République sur le sujet, sont la réduction des délais d’autorisation administrative autant que leur lisibilité. Par cette procédure d’autorisation unique, le demandeur ne pourra plus voir son projet être interdit à la toute fin de la procédure, par le refus d’une autorisation particulière. Cet objectif de cohérence rejoint le principe de sécurité juridique, affirmé dans la feuille de route du Gouvernement sur le droit de l’environnement depuis septembre 2012. Il est conforté par la désignation d’un interlocuteur privilégié au sein de l’administration pour le porteur du projet.
Sur le fond en revanche, cette ordonnance est prise à droit constant. Le représentant devra s’assurer que tous les éléments du projet respectent le droit de l’urbanisme, le droit de l’environnement, le droit de l’énergie et le droit forestier. L’ambition de réduction des délais ne conduit pas non plus à rogner les délais d’organisation de l’enquête publique. La délivrance préalable à la demande d’un certificat de projet permettra d’ailleurs de figeant les règles applicables à la demande pendant 18 à 24 mois, et au préfet de s’engager sur un délai de décision, pour celle qui relève de sa compétence. Ce certificat ne constitue pas une sorte de rescrit, car il ne permet pas au demandeur de l’opposer pour s’exempter de certaines règles. Selon le droit commun néanmoins, en cas d’illégalité, le certificat de projet peut engager la responsabilité de l’administration. Autre particularité, cette procédure n’est expérimentée que dans quatre régions : Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté.

Le régime de l’autorisation unique pour ces installations classées entre en vigueur dès le 22 mars 2014. En revanche, pour les projets déposés avant l’entrée en vigueur du texte, et non encore autorisés, les demandeurs peuvent déposer une demande d’autorisation unique après avoir retiré les demandes précédentes. De la même manière, un demandeur ayant déjà obtenu certaines autorisations ne peut demander une autorisation unique qu’en retirant les premières demandes.

Il est à noter néanmoins que ce régime d’autorisation n’entre en vigueur que le premier juin en Bretagne.

Aller plus loin :

Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet

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