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Jeudi 02 Avril 2015

"Silence vaut acceptation", sauf pour les agents de l’Etat

La ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a adressé aux membres du Gouvernement, secrétaires généraux, directeurs des ressources humaines et préfets, une circulaire, datée du 12 mars, relative à l’application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l’Etat.

La circulaire rappelle, en premier lieu, le principe général de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 qui précise que "l’absence de réponse de l’administration à une demande d’un citoyen au terme d’un délai de deux mois vaut désormais décision implicite d’acceptation".

"Cette réforme n’a toutefois eu ni pour objet, ni pour effet de revenir sur l’exception légale fondée sur les relations entre les autorités administratives et leurs agents", souligne la ministre, qui précise : "L’application du principe selon lequel « silence vaut acceptation » est expressément exclue dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents, en vertu du 5° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000". Exclusion qui s’applique également "aux demandes formulées par les ayants droit des agents publics et pour les demandes qui portent sur les procédures d’accès aux emplois publics" ainsi qu’aus relations entre personnes morales de droit public.

La circulaire balaye donc le champ des relations entre les autorités administratives et leurs agents (critère fonctionnel de la notion d’agent au sens de la loi, critère matériel de la demande), celui des demandes des ayants droits ou ayants cause, ceux des demandes relatives à l’accès à la fonction publique et des demandes d’équivalence de diplômes, non soumis au principe "silence vaut acceptation".

Bref, conclut la ministre : "Si le principe  « silence vaut acceptation » est la règle, il ne trouve pas à s’appliquer aux demandes formulées par les agents dès lors que ces derniers se trouvent placés dans leur relation avec leur administration."


Aller plus loin

La circulaire

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013

La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

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