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Lundi 03 Novembre 2014

Le silence vaut acceptation : un principe bien exceptionnel

Le silence vaut acceptation. La formule est frappante et sert très utilement le dessein de simplification administrative du gouvernement. Affirmée comme un principe de droit administratif, la formule semble au contraire être cantonnée très fortement.

La loi visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens du 12 novembre 2013 prévoit en son article premier que le silence gardé pendant 2 mois par l’administration vaut acceptation à une demande… qui ne concerne pas une situation personnelle, qui n’a pas d’implication financière, qui ne remet pas en cause les engagements internationaux, qui n’a pas le caractère d’un recours administratif préalable et qui ne concerne pas les relations entre agents publics et leur employeurs.

Les décrets précisant les champs de ces exceptions au principe ont été publié hier au Journal Officiel. Le silence continue de d’avoir pour effet le rejet des demandes relatives à l’accès aux documents ou informations que l’ État ou un de ses établissements publics détiennent ou que détient l’administration des archives, de multiples questions de sécurité (accès à certaines zones, à certains documents, pour demander certaines nominations, etc.). Mais tel est également le cas pour l’inscription sur la liste électorale consulaire, celle d’un élève dans un établissement en gestion directe ou d’un citoyen au registre des Français établis hors de France.

Le délai de deux mois est modulé par le pouvoir réglementaire. Par exemple, la demande de recrutement d’un membre d’une école française à l’étranger (c'est-à-dire sa nomination et renouvellement en qualité de membre) est de 8 mois. Autre exemple, la demande de dérogation d'établissement scolaire est approuvée lorsque l'administration garde le silence 3 mois. En revanche, lorsque le délai n’est tout simplement pas mentionné par les décrets dans de nombreuses procédures pourtant importantes pour les usagers comme l’attribution d’un logement en cité universitaire ou l’habilitation d’un établissement d’enseignement supérieur privé, technique ou général, à recevoir des boursiers nationaux, cela signifie que le silence vaut rejet à l'issue des deux mois.

En prévoyant que le principe du silence vaut acceptation peut être écarté pour des raisons de bonne administration, le législateur a ouvert la porte à une mise à l’écart du principe. Applicable dans à peine 1200 procédures, à compter du 12 novembre 2014 pour l'État et ses établissements publics et le 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales, le principe est devenu une exception.

Aller plus loin :

Journal officiel du 1er novembre 2014

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