Imprimer

A la une

Vendredi 14 Novembre 2014

Silence vaut acceptation : la circulaire qui dément la simplification

Derrière la nouveauté, rien ne change et rien ne doit changer ! Par circulaire, le secrétariat général du gouvernement entend que la règle du « silence gardé par l’administration vaut acceptation » soit comprise par tous les agents de l’État et de ses établissements publics.

Première précision, lourde de sens : vérifier quelles procédures sont valent acceptation après deux mois de silence. Connaître les cas particuliers pour appliquer un principe est étonnant, mais le gouvernement n’en fait pas l’économie.

Seconde précision : la règle du silence ne signifie pas que les demandes doivent être ignorées, sous prétexte que le terme du délai sera favorable au demandeur. La circulaire explique que « la généralisation de la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut acceptation ne doit pas être comprise comme dispensant l'administration de l'examen particulier de chaque dossier ni même d'apporter une réponse expresse aux demandes qui lui sont adressées. Il lui incombe, au contraire, de faire ses meilleurs efforts pour procéder à cet examen et répondre aux demandes dans des délais aussi brefs que possible. »

L’effort de simplification ne doit pas être oublié pour autant, car, comme le texte le précise, « l'entrée en vigueur de la règle du silence vaut accord doit ainsi être l'occasion, pour chaque service, de réexaminer les méthodes de traitement des demandes afin de simplifier les procédures ». En effet, le délai d’acceptation ne court qu’à compter de la réception d’un dossier complet, ce qui doit être vérifié par l’administration. La circulaire explique également que les  demandes dont l’acceptation implicite peut affecter les tiers doivent être publiées et la date estimative d’acceptation implicite doit l’être également. L’examen du dossier devient un point crucial à plusieurs égards : il est nécessaire de déterminer si la demande est complète, déterminer ainsi le délai d’acceptation et si elle peut avoir des conséquences pour les tiers pour la publier ou non…

La circulaire insiste également sur la continuité des règles de droit public, notamment le fait qu’une décision de refus d’une demande acceptée implicitement vaut retrait. L’administration ne peut retirer une décision implicite d’acceptation qu’à la condition qu’elle soit illégale et sous certains délais (CE, avis, 12 oct. 2006, Mme Cavallo, épouse Cronier). Le juge distingue les cas où elle a fait l’objet d’une publicité ou non. Dans le cas où la décision a été publiée, le délai de retrait est calqué sur celui du recours contentieux (en général deux mois). Dans le cas où la décision n’a pas été publiée, le délai de retrait est de deux mois. Si la décision fait l’objet d’un recours contentieux, le retrait de la décision est possible pendant la durée de l’instance.

Prévue pour la simplification administrative, le principe du silence vaut acceptation ne semble pas emporter simplification pour l’administration.

Aller plus loin :

Circulaire du 12 novembre 2014, n° 5749/SG

CE, 12 octobre 2006, Mme Cavallo, épouse Cronier, n° 292263

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

ShareThis
Connexite Premium

Publicité