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Jeudi 31 Octobre 2013

Silence gardé vaut acceptation ... sauf exceptions !

Adopté dans la nuit, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a introduit une petite révolution juridique. 

Révolution juridique car le législateur a décidé que silence de l'administration pendant deux mois vaut acceptation, à compter de la réception d'une demande complète. Le principe jusqu'alors en vigueur est ainsi entièrement retourné.  

Pour autant, le législateur a veillé à ne pas mettre l'adminsitration dans des situations intenables. Ainsi, seules les décisions individuelles non pécuniaires sont soumises à la règle ! De plus, le pouvoir réglementaire se voit confier la mission de restreindre par décret les cas d'applications " dans les cas où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ".

La fonction publique, placée dans un cadre statutaire et réglementaire, est également exclue d'un tel principe. 

Surtout : dans un but de bonne administration, il pourra être dérogé au principe ! De tels exceptions feront sans doute très vite florès, pour éviter que des situations illégales soient tacitement autorisées ! 

Aller plus loin : 

Texte adopté de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens

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