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Jeudi 29 Novembre 2012

Si un adjoint n'a pas de délégation, les conseillers municipaux n'ont pas à en avoir non plus

La délégation de pouvoir du maire a été mise sous le feu des projecteurs pour des raisons indues avec le mariage pour tous, mais reste une question juridique passionnante. Si les questions de nature et de compétence pour donner délégation ont à peu près été résolues, celle du retrait par le maire de la délégation à un de ses adjoints continuait d’alimenter un débat. En prenant position dans un avis du 14 novembre, le Conseil d’Etat clôt cette question en faveur de la possibilité pour le maire de revenir sur une délégation à un adjoint entraînant le retrait des délégations accordées aux conseillers municipaux.

La règle de principe énoncée par l’article 2122-18 du code général des collectivités territoriales  est que le maire délègue par arrêté certains de ses pouvoirs à ses adjoints. Il ne peut en déléguer aux conseillers municipaux qu’en cas d‘empêchement des adjoints ou s’ils sont tous titulaires d’une délégation. La question qui se pose dès lors est la possibilité pour un maire, lorsqu’il retire la délégation à un adjoint, d’en laisser une aux conseillers municipaux. Rappelons que le retrait d’une délégation n’est possible, selon une jurisprudence constante,  que dans l’intérêt du service ou d’assurer la bonne marche de l’administration communale. Et surtout que depuis deux arrêts de juges administratifs du fond (CAA Paris, 4 juill. 2011, Turoa, req. n° 09PA05897 et TA Lyon, 13 sept. 2011, Tête, req. no 1000787), il n’est pas nécessaire de mettre fin aux délégations dont bénéficient les conseillers municipaux préalablement au retrait de la délégation d’un adjoint au maire.

En l’espèce, un ancien maire adjoint, après avoir été relevé de sa délégation puis de sa fonction d’adjoint par le conseil municipal, contestait ces décisions et demandait sa réintégration. Une des motivations à sa demande de cassation était fondée sur le principe de priorité de la délégation à l’adjoint sur celle des conseillers municipaux. Car, pour lui, si le maire n’avait pas à retirer les délégations des conseillers préalablement à la décision de retirer la sienne, il était dans l’obligation de le faire ensuite.

Le Conseil d’Etat rend sous la forme d’un avis, demandé par le tribunal administratif de Toulon, une décision univoque. Il distingue deux possibilités.

Première possibilité, le maire révoque la délégation qu’il avait donnée à l’adjoint. Puis, le conseil municipal se prononce contre son maintien dans les fonctions d’adjoint. Alors, les conseillers municipaux gardent leur délégation.

Seconde possibilité, le conseil municipal, saisi après révocation de la délégation, se prononce pour le maintien de l’adjoint dans ses fonctions. L’adjoint reste à son poste, mais ne bénéficie plus de délégation.  Tous les adjoints n’étant pas pourvu d’une délégation, les conseillers municipaux n’ont pas à en avoir également. En conséquence, leurs délégations sont automatiquement retirées.

L’avis est de bon sens. Si tous les adjoints, fussent-ils moins nombreux, ont une délégation, il est possible que les conseillers municipaux en bénéficient aussi. Dans le cas contraire, le principe de séparation des pouvoirs s’y oppose.

 

Source :

CE, Avis, 14 nov. 2012, Commune de Sanary-sur-Mer, N° 361541  

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