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Jeudi 05 Fevrier 2015

S'habiller et se déshabiller fait-il partie du temps de travail des fonctionnaires ?

La durée du temps de travail est fixée par la loi, mais les bornes de début et de fin du travail paraissent flexibles. Un agent de la police nationale a soulevé jusque devant le Conseil d’État la question de la prise en compte de son temps d’habillage et de déshabillage dans son temps de travail.

Si le statut des fonctionnaires ne contient pas de dispositions sur le temps de travail, le décret pris lors de la réforme des 35 heures (d. 2000-815 du 25 août 2000) précise en son article 2 que « La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Si cette définition ne pose aucun problème lorsqu’un agent de police nationale se trouve, par exemple, dans son commissariat ou son véhicule de patrouille, d’autres situations sont plus complexes. Le cas du temps d’habillage et de déshabillage en est un exemple flagrant.

Le Conseil d’État adopte une position nuancée à cet égard. En principe, le temps de préparation au travail n’est pas du temps de travail. Selon les termes mêmes du juge : « un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs ».

En revanche, il reconnaît que ce type d’activité est bien une obligation liée au travail qui fait l’objet d’un régime propre défini par l’article 9 du décret du 25 août 2000, qui prévoit de prendre des arrêtés d’application au cas par cas. L’employeur, après avis du comité technique ministériel compétent, peut définir ce qui est qualifié d’obligation liée au travail et les éventuelles rémunérations ou compensations afférentes.

En l’espèce, le ministre de l’Intérieur n’a pas pris d’arrêté sur l’habillage et le déshabillage. Ce qui fonde le rejet de la requête et exclu toute indemnisation de cette obligation liée au travail.

Sources :

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