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Mercredi 07 Novembre 2012

Les services publics au secours de l’industrie française

Après la remise, lundi, du rapport Gallois sur la compétitivité de l’industrie française au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, celui-ci a réuni hier les membres du Gouvernement pour un séminaire à l’issue duquel il a présenté les mesures qui seront mises en œuvre au cours du quinquennat, dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Au total trente-cinq mesures concrètes programmées autour de huit leviers de compétitivité, dont certaines engagent directement le secteur public.

Dépenses publiques : des économies supplémentaires

A commencer par des économies supplémentaires à réaliser dans les dépenses publiques : dix milliards d’euros, qui s’ajoutent aux cinquante milliards déjà prévus sur la législature. "Ces économies seront recherchées en n’excluant par principe aucun pan de la dépense publique : dépenses de l’Etat, de ses agences, des collectivités territoriales et de la protection sociale". Un effort nécessaire pour assurer un financement équilibré du pacte de compétitivité, qui prévoit, entre autres, un crédit d’impôt de vingt milliards d’euros dont les entreprises pourront bénéficier à partir de 2014. Dix milliards d’euros de recettes supplémentaires, deux tiers de TVA et un tiers de fiscalité écologique, viendront compléter ce dispositif de compensation de l’incidence sur les finances publiques du "crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi" (CICE).

Faciliter la vie des entreprises

Autre levier de compétitivité touchant les services publics : "faciliter la vie des entreprises". Ce, "en simplifiant et stabilisant leur environnement réglementaire et fiscale". C’est l’objet notamment de la décision n° 28 qui consiste à "engager à court terme cinq chantiers de simplification des démarches des entreprises". Le Gouvernement se base, à ce propos, sur les estimations de la Commission européenne, selon lesquelles "une réduction de 25 % des charges administratives pesant sur les entreprises permettrait une augmentation du PIB européen de 0,8 % à court terme et de 1,4 % à plus long terme". Un premier programme pluriannuel de simplification des démarches administratives sera élaboré d’ici au Conseil interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) de décembre 2012, ce, "en lien étroit avec les entreprises et leurs représentants".

Avec les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales, quant à elles, joueront un rôle dans l’accompagnement des entreprises au regard de leur développement et des aides publiques dont elles peuvent bénéficier. D’ici la fin de l’année 2013, le Gouvernement proposera, conjointement avec lesdites collectivités, la remise à plat des aides publiques aux entreprises "avec une évaluation systématique de leur pertinence et une meilleure concentration sur les entreprises qui en ont le plus besoin".

L’administration fiscale au taquet

L’administration fiscale ne sera pas en reste, puisque le Gouvernement s’engage à améliorer la relation entre les contribuables et celle-ci. Une expérimentation de la "relation de confiance" sera lancée à partir de mars 2013. De quoi s’agit-il ? Les entreprises volontaires "pourront, en contrepartie d’une plus grande transparence comptable, avoir la vision la plus claire et rapide possible de la conformité des déclarations fiscales, évaluer rapidement après la clôture des comptes les incidences financières d’un éventuel supplément de charge fiscale et réduire le coût de gestion interne résultant d’une opération de contrôle".

Fiscalité : de la stabilité avant tout !

Plus généralement, concernant la fiscalité, le Gouvernement retient l’idée de Louis Gallois de stabiliser, sur la durée du quinquennat, cinq dispositifs fiscaux clés pour l’investissement et la vie des entreprises : incitations aux investissements des PME dans le cadre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune ; dispositifs favorisant la détention et la transmission d’entreprise ; crédit d’impôt recherche ; exonérations relatives aux jeunes entreprises innovantes ; contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle.

"Par l’achat public, l’Etat doit être exemplaire"

Le huitième pilier, "Assurer une action publique exemplaire et des réformes structurelles au service de la compétitivité" rassemble une série de mesures présentées par le Gouvernement comme se situant "au cœur du programme de modernisation de l’action publique et du nouvel acte de décentralisation". Outre les mesures générales de redressement de nos finances publiques, de poursuite des réformes de structures, le Gouvernement s'engage à "accompagner le développement des PME de croissance innovantes en mobilisant l’achat public" (décision n° 32). Son principe : "Par l’achat public, l’Etat doit être exemplaire. Il sera vigilant afin de stimuler l’innovation dans l’industrie à travers ses achats publics". Concrètement, une conférence de "l’achat public innovant" aura lieu avant fin mars 2013 "pour mobiliser les acteurs de l’achat public". A la clé : 60 milliards d’euros par an pour l’Etat et ses opérateurs, 20 milliards d’euros pour les collectivités territoriales ! L’objectif étant de faire bénéficier les "entreprises de croissance innovantes" de "2% du volume des achats publics de l’Etat, de ses opérateurs et des hôpitaux", ce, d’ici à 2020.

 

Aller plus loin

Accéder au Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi

L’actualité connexite.fr du 8 novembre 2012 "Rapport Gallois : la treizième proposition ou le rôle décisif des régions dans le redressement de l’industrie française"
 

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