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Lundi 08 Mars 2010
Le Sénat publie un bilan des mesures financières applicables aux collectivités en 2010
Réforme de la taxe professionnelle, évolution des dotations de l'Etat, mesures fiscales : telles sont les dispositions expliquées par le service des collectivités territoriales du Sénat, dans un rapport en deux tomes, publié le 2 mars.
Le premier volume présente les dispositions fiscales et les dotations, contenues dans la loi de finances pour 2010 et la troisième loi de finances rectificative pour 2009. Le document rappelle que le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a été fixé à 0,6% pour l'année 2010, hors fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Le montant global des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales évoluera de 1,2%, en suivant l'inflation, précise le document. La fourchette d'évolution de la dotation forfaitaire de la DGF des régions est modifiée par la loi de finances rectificative. Elle évoluait auparavant entre 60 et 90% du taux de progression de l’ensemble des ressources de la DGF. La loi de finances rectificative fixe la fourchette d'évolution entre 0% et 90%.
Le dispositif de remboursement anticipé du FCTVA, reconduit en 2010, est expliqué dans ce premier volume. Pour 2010, le champ des dépenses éligibles au FCTVA est étendu aux "dépenses d’investissement réalisées sur le domaine public fluvial de l’État". Le document précise également les ajustements techniques apportés par la loi de finances rectificative : compensations des transferts de compétences aux conseils généraux et régionaux, modification de l'affectation du produit des amendes de police.
Le deuxième volume présente l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur les finances des collectivités. Il revient sur la composition de la nouvelle contribution économique territoriale : cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). On retrouve également la nouvelle répartition des ressources entre les collectivités, telle que la prévoit la loi de finances pour 2010.
Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et le fonds de solidarité de la région Ile-de-France seront maintenus. Les lois de finances prévoient pour 2011, de nouveaux dispositifs de péréquation : le fonds départemental de péréquation des droits d’enregistrement, le fonds régional de péréquation de la CVAE et le fonds départemental de péréquation de la CVAE.
Comme prévu, les parlementaires se réuniront trois fois pour adapter la réforme fiscale, à la réforme territoriale en cours et à la nouvelle répartition des compétences : avant le 1er juin 2010, avant le 31 décembre 2011 et six mois après la promulgation de la loi prévue sur la nouvelle répartition des compétences des collectivités territoriales.
Aller plus loin
Etude du service des collectivités territoriales du Sénat :
Tome 1 : Dotations et mesures fiscales (hors réforme de la taxe professionnelle)
Tome 2 : Réforme de la taxe professionnelle