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Lundi 09 Fevrier 2015

SDIS et centres de gestion ne sont pas des établissements départementaux

Les services départementaux d’incendie et de secours et les centres de gestion ne sont pas des établissements publics des départements ! La solution retenue par le Conseil d’État le 4 février 2015 dans deux arrêts peut paraître étonnante ainsi formulée. Contrairement aux autres régies locales à personnalité morale et à autonomie financière, ces organes ont une dimension départementale quant à leur champ d’intervention, mais pas juridiquement.

Si le nom prête à confusion, le régime de ces organismes ne laissent aucun doute. Le Conseil d’État relève que ces organes ne sont pas rattachés à des collectivités territoriales. Les conseils d’administrations des SDIS et des centres de gestions sont collégiaux : y siègent des représentants des départements, mais aussi des communes et de la région. L’article L. 1424-1 du Code général des collectivités territoriales comme l’article 13 du statut de la fonction publique territoriale reconnaissent la capacité de ces organes à contracter avec les collectivités territoriales, soit un des principaux attributs d’une liberté juridique… et donc de leurs personnalités morales pleines et entières. Le caractère facultatif de l’adhésion au centre de gestion par certains départements exclue un pouvoir a priori important de ceux-ci.

Le Conseil d’État insiste également sur la création des SDIS et des centres de gestion non pas par les départements mais par le législateur.

Les conséquences pour les SDIS et les centres de gestion sont importantes. En premier lieu, il n’existe pas d’assimilation du régime d’une collectivité avec celui de ces organismes, et les élus du département ne sont pas nécessairement leurs dirigeants. En second lieu, car tel était le nœud du litige dans les deux espèces, les chefs de service ou assimilés, dans un SDIS ou un centre de gestion, peuvent se présenter aux élections municipales dans le ressort de leurs services.

Établissements publics par détermination de la loi, ces deux organismes ont des règles qui leur sont propres, et leurs personnels échappent également aux règles départementales.

Aller plus loin :

CE, 4 février 2015, Élections municipales de Corrèze, no 383019   

CE, 4 février 2015, Élections municipales de la Crèche, no 382969

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