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Jeudi 06 Mars 2014

La scolarité obligatoire n'est qu'une obligation de moyen ... pour les établissements scolaires

La scolarisation à l’étranger d’un enfant français suit les mêmes règles que la scolarisation des enfants, français comme étrangers, sur le territoire national. Le soutien matériel de cette obligation légale est une des missions de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), par les lycées français (qui offrent en réalité des services scolaires de la maternelle au lycée). Le succès de ces établissements les conduit parfois à refuser l’inscription d’enfants. Le Conseil d’État, sais d’un pourvoi sur un litige né de cette situation vient de rendre un arrêt permettant un éclairage intéressant sur les obligations de l’AEFE, mais également de tous les établissements publics d’enseignement.

Un père de famille avait demandé l’inscription de ses deux enfants dans un établissement français à l’étranger pour les classes de maternelle et de cours préparatoire. L’AEFE a refusé de les inscrire faute de places disponibles. Le père des enfants a contesté cette décision devant le juge administratif, qui lui a donné raison en première instance comme en appel. Le Conseil d’État a cassé l’arrêt de la cour d’appel en jugeant qu’elle avait commis une erreur de droit.

En effet, le juge du fond s’est borné à appliquer les dispositions de l’article L. 131-1 du Code de l’Éducation qui dispose que « l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. » La Haute juridiction ne conteste pas ce raisonnement. En revanche, elle lui reproche de ne pas avoir recherché si l’AEFE a bien proposé une solution alternative de scolarisation. Le Conseil d’État ne règle pas l’affaire au fond, ce qui empêche de connaître le dénouement de l’affaire, mais impose désormais que l'établissement propose aux parents des solutions pour scolariser les enfants.

Par cet arrêt, l’obligation de scolarisation prend un tour nouveau : elle s’impose matériellement, mais n’est qu’une obligation de moyen pour les établissements.

Aller plus loin :

CE, 5 mars 2014, M. A, n° 359458

Le site de l’AEFE

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