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Mercredi 04 Fevrier 2015

Les sénateurs remanient la représentation des collectivités territoriales

L’égalité devant le suffrage peut se permettre une certaine souplesse, pour sortir du « tunnel » de 20 % retenu par le Conseil constitutionnel pour les élections nationales. Telle est l’ambition de la nouvelle majorité au Sénat, qui a adopté contre l’avis du Gouvernement une proposition de loi constitutionnelle sur le sujet.

Le texte propose de modifier l’article 1er de la Constitution en insérant un alinéa ainsi rédigé : « La République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. » Selon le président de la commission des lois du Sénat et rapporteur du texte, Philippe Bas, cette représentation vise les territoires dont la faible population entraine une représentation très limitée. Par exemple, la création de « super-cantons », comme les appelle le sénateur Bas, serait menacée par la règle constitutionnelle d’égalité devant le suffrage.

Dans les faits, l’ambition du législateur est de revenir sur la règle jurisprudentielle qui autorise jusqu’à 20 % de différences entre la population et la représentation des collectivités, le fameux « tunnel ». L’article second de la proposition dispose que « La population représentée par les élus de chaque territoire ne peut, sauf impératif d'intérêt général, s'écarter de plus d'un tiers de la population moyenne représentée par les élus du conseil. » Soit augmenter le plafond de dérogation de 13.3 points.

En avançant un objectif chiffré, les sénateurs prennent le risque de ne faire que déplacer le débat. Qui ne sera sans doute pas long, puisque la majorité à l’Assemblée suivra sans doute l’avis du gouvernement pour rejeter le texte.

Aller plus loin :

La proposition de loi constitutionnelle

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