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Mercredi 03 Juillet 2013

Les sénateurs adoptent de nouvelles modifications pour les élections municipales, intercommunales et départementales

Le Sénat a adopté, en première lecture la proposition de loi portée par le président de la commission des lois Jean-Pierre Sueur relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le but du texte est de compléter la loi du 17 mai 2013, qui du fait de la procédure législative choisie ne portait pas les dernière modifications souhaitées par le Sénat.

Pour autant, le texte de la petite loi votée hier a fait l’objet d’amendements de la part des sénateurs. Loi courte, comprenant 12 articles, numérotés de 1 à 8, elle touche essentiellement à des questions très techniques : les sections de communes, en particulier les sections électorales, et les fusions des intercommunalités.

Parmi les modifications attendues, se trouve l’article premier, qui ajoute de nouvelles incompatibilités entre les fonctions d’élus et des emplois dans la fonction publique territoriale (emploi salarié du centre communal d'action sociale de la commune et au sein de l’établissement public de coopération intercommunale).

Pour les sections de communes, alors que la grogne des élus concernés contre la loi du 17 mai s’était fait sentir, comme en témoignent les sénateurs, les décisions prisent confirment le sens choisi par les députés. En effet, de manière peu lisible, les sections de commune électorales avaient été supprimées par la loi dans les communes de moins de 20000 habitants (soit la grande majorité des cas). La petite loi, modifiée par un amendement du sénateur Alain Richard, propose de supprimer définitivement les sections de communes là où elles existaient, pour les remplacer par des communes associées. Le problème posé, dans les cas des sections électorales, touchait essentiellement à la question de la représentation de ces élus au sein des conseils communautaires. Les sénateurs ont tranché : « Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux, le représentant de l’État dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ».

Car les questions propres à l’intercommunalité sont aussi évoquées. L’élection des conseillers communautaires suppléants est ainsi précisée, dans les articles 3 A et suivants de la petite loi. Surtout, les modalités d’achèvement de la carte de l’intercommunalité devront être réalisées, selon l’article 7 du texte avant le 30 novembre 2013. A cette date en effet, tous les conseils municipaux devront s’être prononcés sur la composition des conseils communautaires … y compris les 59 communes qui ne sont pas encore couvertes par l’intercommunalité. La modification du calendrier n’est pas étonnante, dans la mesure où la date d’achèvement de la réforme a souvent été déplacée de sorte à donner plus de temps aux  communes réfractaires. Si l’ambition est affirmée, sans doute les communes en question pourront-t-elle lutter par l’inertie.

De la même manière, si la proposition de loi issue du Sénat fait de la fusion des intercommunalités trop petites la règle, elle laisse un large pouvoir à celles-ci de s’en dégager. En effet, l’article 8 de la petite loi vise à donner le choix de la fusion non plus au conseil de la nouvelle intercommunalité, comme c’était le cas dans la loi de 2010 et de 2013, mais aux différents conseils d’intercommunalité qui vont la constituer. Or, le refus d’un seul de ces conseils conduit à conclure que « le projet d’arrêté du représentant de l’État est réputé avoir recueilli un avis défavorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ». Le renversement de logique est flagrant : jusqu’alors capables de choisir de fusionner des intercommunalités sans trop de résistance, les préfets se heurteront de plein fouet à la libre administration de conseils élus !

Passé par voie d’amendement, un autre article du texte attire l’attention.

Les conditions d’élection du maire ont été notamment précisées, avec l’article 2 bis qui dispose que « lorsque l’élection du maire et des adjoints suit immédiatement le renouvellement général du conseil municipal, il peut être procédé à cette élection même si le conseil est incomplet. » Les débats parlementaires mettent en avant la jurisprudence du Conseil d’État sur l’article L. 2122-8 pour justifier l’insert de cette règle. Le 17 novembre 2010, les hauts magistrats avaient accepté qu’une nouvelle élection ait lieu, après la démission d’un membre du conseil municipal qu’aucun de ses colistiers ne souhaitaient remplacer. Pour le Conseil d’État, procéder à une nouvelle élection municipale était la seule solution. Le législateur ne remet pas en cause cette solution, mais la complète : dès lors que l’élection municipale vient de s’achever, la démocratie est respectée même si l’élection du maire a lieu devant un conseil municipal qui n’est pas complet.

Aller plus loin :

Proposition de loi adoptée par le sénat complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Débats au Sénat du 2 juillet 2013 sur la proposition de loi – Compte rendu analytique

Loi n°2013-403 du 17 mai 2013-07-03 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

CE, 17 novembre 2010, Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, n°339489

 

 

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