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Mardi 16 Avril 2013

Le Sénat rejette le projet de loi réformant les élections locales et laisse le champ libre à l'Assemblée nationale

Le vote est sans ambigüité. 199 sénateurs ont voté contre le projet de loi portant réforme des élections locales.

Ce texte contenait trois dispositions nouvelles, en plus de prévoir un redécoupage des cantons.

D’une part, la parité obligatoire, avec l’élection d’un binôme pour chaque poste prévu dans les conseils départementaux. Le sénat l’avait déjà rejeté par deux fois, et c’est une des raisons de l’échec de la commission mixte paritaire.

D’autre part, le texte proposait que le seuil d’habitants pour recourir à un scrutin proportionnel de liste soit abaissé à 1000 habitants, au lieu de 3500 aujourd’hui. L’Assemblée nationale souhaitait un seuil à 500 habitants. Le Sénat l’a longtemps refusé pour faciliter la composition des conseils municipaux dans les petites communes. Il a eu gain de cause, de même que sur le seuil à 12,5% pour se maintenir au second tour.

Enfin le fléchage des conseillers municipaux qui siègeront au sein des conseils délibérants des établissements de coopération.

Le refus du texte a plusieurs raisons.

Pour les élus de l’opposition, ce texte est critiquable tant pour la parité que pour la réorganisation des cantons qu’il prépare. Pour les élus des plus petites formations, le point d’achoppement était surtout le seuil pour se maintenir au second tour, qui favoriserait à 12,5%, les plus importantes formations politiques.

Les élus de la majorité, eux, ont votés contre le texte porté par leur gouvernement. Il ne faut pas l’analyser comme un refus mais comme un ultime renvoi devant l’assemblée nationale, qui aura le dernier mot, comme demandé par le gouvernement après l’échec de la commission mixte paritaire.

Sans doute la loi votée sera-t-elle proche du projet transmis au Sénat le 10 avril.

Aller plus loin :

Le projet de loi

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