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Mardi 16 Decembre 2014

Le Sénat adopte le texte sur les communes nouvelles

Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi sur les communes nouvelles. Déjà adopté par l’Assemblée nationale, le texte devrait être adopté définitivement au Palais Bourbon au début de l’année 2015.

Une meilleure représentation de communes déléguées

Le texte complète les dispositions issues de la loi de 2010 pour assurer une meilleure représentation des communes regroupées, qui deviennent communes déléguées. Ces communes déléguées naissent dès la fusion, contrairement aux dispositions actuelles du Code général des collectivités territoriales qui instaurent un délai de 6 mois.

À compter de la fusion et jusqu’aux prochaines élections municipales en 2020, le conseil municipal de la commune nouvelle comptera, soit l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes, si les conseils municipaux des communes concernées le décident par délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle, soit des maires, des adjoints, ainsi que de conseillers municipaux des anciennes communes selon une répartition établie par le préfet sur les bases démographiques des communes regroupées. Toutefois, les maires et adjoints devront y siéger.
Les communes déléguées conservent un maire délégué, élu par le conseil municipal de la commune nouvelle. Le maire délégué est, avant l’élection par le conseil municipal, le maire de l’ancienne commune, puis après l’élection, également adjoint au maire de la commune nouvelle.

Des liens plus fort avec l'intercommunalité

Les liens avec les intercommunalités sont également renforcés. Une commune nouvelle devra adhérer à une intercommunalité au plus tard 24 mois après la fusion. Cas particulier non négligeable, en cas de création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Une incitation financière pour des fusions en 2015

Une incitation financière est également prévue puisque les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2016 échappent à la diminution de la dotation globale de fonctionnement prévue par le plan d’économie sur les collectivités locales. En effet, pendant trois ans, la dotation accordée aux communes nouvelles de moins de 10 000 habitants, soit regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est au moins égale à la somme de la dotation globale de fonctionnement accordée à chaque communes l’année de la fusion. Ce même raisonnement est tenu pour les dotations de compensation et de consolidation que touchaient auparavant l’intercommunalité.
Enfin, et surtout, l’article 10 du texte prévoit que la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants est majorée de 5 %.

Le développement de la commune nouvelle est souhaité par le gouvernement et par l’association des maires de France pour relancer un processus en panne depuis la loi Marcellin de 1971, qui avait permis de faire baisser le nombre de communes françaises.

Aller plus loin :

Le texte adopté par le Sénat

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