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Jeudi 18 Septembre 2014

La sélection des candidatures se fait sur le dossier du candidat !

Un pouvoir adjudicateur qui ne peut pas expliquer comment a été appréciée une candidature risque l’annulation de la procédure de passation. Bien que bénéficiant d’un pouvoir discrétionnaire d’appréciation des documents de candidature, le juge doit pouvoir opérer un contrôle de l’erreur manifeste.

Par pouvoir discrétionnaire ne s’entend pas un pouvoir absolu, exorbitant du droit. Pour sélectionner les candidats, dans une procédure d’appel d’offre restreint, le pouvoir adjudicateur doit se plier aux dispositions de l’article 45 du Code des marchés publics et de l’arrêté de 2006 pour les pièces à demander, et leur absence peut être régularisable, sur décision de l’acheteur, dans un délai de dix jours. L’esprit de ces dispositions demeure réductible aux principes fondamentaux de la commande publique : liberté d’accès, égalité des candidats et transparence de la procédure. Dans la mesure où ces règles sont respectées, le pouvoir adjudicateur est libre de la méthode à employer. Or, le cas d’espèce soumis au juge de cassation est un exemple de la violation de ces règles.

La procédure de passation d’un marché public de fourniture par un département était attaquée par un candidat évincé devant le juge du référé précontractuel. Un moyen tiré de ce que le groupement attributaire ne justifiait pas détenir les capacités professionnelles et techniques exigées et ne pas avoir besoin de recourir à des moyens externes a conduit le juge du fond à annuler la procédure. Contestée en cassation, cette ordonnance a été confirmée et le Conseil d’État en a explicité le raisonnement.

Il ressort de l’instruction que le pouvoir adjudicateur n’a pas produit lors de l’instance le dossier de candidature du candidat retenu. En produisant  uniquement, au cours de l'instruction, des références professionnelles pour la justification des capacités techniques et professionnelles du groupement, le pouvoir adjudicateur n’a pas permis au juge de contrôler son appréciation de la candidature, ce qui fonde un moyen au fin d’annulation de la procédure pour manquement à la règle de mise en concurrence.

Aller plus loin :

CE, 17 septembre 2014, Société Delta Process, n° 378722

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