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Jeudi 22 Decembre 2016

Sécurité publique : les policiers alignés sur les gendarmes et les magistrats

Bruno Le Roux, ministre de l’Intérieur, et Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont présenté au Conseil des ministres du 21 décembre le projet de loi relatif à la sécurité publique. Il vise à renforcer la protection et la sécurité juridique des interventions des forces de l’ordre.

C’est ainsi, par exemple, que l’usage des armes à feu sera régi par un cadre commun unifié applicable aux policiers et aux gendarmes, mais aussi aux douaniers et militaires déployés dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires. Le projet de loi les autorise à ouvrir le feu dans des situations déterminées après sommations.
Il s’agit d’une mesure réclamée avec insistance par les policiers suite notamment aux attaques meurtrières dont plusieurs d’entre eux ont été les récentes victimes (dont Viry-Châtillon et Magnanville).

Cet alignement sur les gendarmes est complété par celui sur les magistrats, en cas d’outrage. Il se traduit par un doublement des peines encourues. Une mesure qui répond, elle aussi, à une forte revendication policière.

Autre disposition attendue et obtenue : la protection de l’anonymat. Le projet de loi prévoit que les gendarmes et policiers pourront être autorisés, sous certaines conditions, à s’identifier par un numéro d’immatriculation administrative et non par leur état civil, lorsque leur révélation constituerait un danger pour eux-mêmes ou leur famille.

Enfin, parmi les autres dispositions prévues par le projet de loi, à noter celle ouvrant la possibilité d’un armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes exposées à des risques exceptionnels d’atteinte à leur vie (un renforcement de l’encadrement et de la formation de ces agents est également prévu).

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