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Mardi 27 Novembre 2012

Une ruine en zone naturelle n’a pas à être rénovée

Dans une question publiée au Journal Officiel le deux octobre 2012, la députée Marie-Jo Zimmerman (U.M.P) demandait si la règle qui autorise la réhabilitation d’un bâtiment en zone naturelle était extensible à des cas similaires. Elle y faisait référence au cas particulier de la réhabilitation d’une ruine, en demandant qu’elle est la définition de ruine.

La réponse ministérielle, du 20 novembre, est très claire sur le sujet : si la réhabilitation est permise, ce n’est que dans la mesure où cela ne change pas la destination du bâtiment. Une ruine n’a plus de destination, ce qui empêche tous travaux. Mais qu’est-ce qu’une ruine ?

Pour le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, seule la jurisprudence peut répondre à cette question. Pour autant les décisions avancées sont le fait de juges du fond, ce qui ne permet pas de donner des contours très nets à cette décision. La décision la plus récente avancée par l’administration est l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du six septembre 2011. Les juges y définissaient la ruine comme une «construction qui ne comporte qu'un seul mur et des fondations ».

Dès lors, le fait que la ruine ne soit plus, pour la jurisprudence civile, un facteur autonome de responsabilité (depuis l’arrêt remarqué Société Aréas dommages du 22 octobre 2009), ce n’est pas cette conception extensive qu’il faut retenir. En d’autres termes, ce n’est pas parce que le régime des ruines s’est rapproché de celui des bâtiments en bon état pour ce qui est de la responsabilité civile, qu’il en est de même pour le régime urbanistique.

Source :

La réponse ministérielle

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