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Vendredi 07 Octobre 2016

Retraite des fonctionnaires : "des progrès fragiles, des évolutions à poursuivre", souligne la Cour des comptes

Quelque dix ans après un précédent rapport consacré aux retraites des fonctionnaires de l’Etat, la Cour des Comptes s’intéresse, avec cette nouvelle édition, aux agents des trois versants de la fonction publique : (Etat, territoriale et hospitalière), au regard des objectifs fixés à l’ensemble du système de retraite par la loi du 20 janvier 2014 : pérennité financière et justice. Si depuis 2003, des "réformes significatives" ont permis de rapprocher progressivement les régimes de retraite du public avec ceux du privé (âge de départ à la retraite, taux de remplacement des pensions par rapport aux rémunérations d’activité, par exemple), les progrès restent "fragiles et partiels". Dans son rapport 2016, la Cour des comptes analyse plusieurs scénarios de réforme structurelle des régimes de retraite des fonctionnaires, présente des "leviers d’évolution" des règles qui leur sont applicables et formule des recommandations pour en renforcer le pilotage financier et la gouvernance.

Le rapport souligne d’abord quelques chiffres :
- le nombre d’agents concernés par les deux régimes de pensions des fonctionnaires civils de l’Etat, d’une part, et des collectivités locales et établissements publics de santé d’autre part : 3,8 millions de fonctionnaires en activité et près de 3 millions de retraités ;
- les dépenses en 2014 : 58 Md€, dont 41,3 Md€ pour l’Etat et 16,9 Md€ pour la caisse nationale des retraités des agents des collectivités locales (CNRACL), soit 5,7% de l’ensemble des dépenses des administrations publiques et 17,1% de leurs charges de fonctionnement.

Des dépenses qui se sont fortement accrues au cours des 25 dernières années. En cause : une croissance des effectifs de pensionnés et une progression continue du montant des pensions servies.

Puis les Sages de la rue Cambon relèvent que, malgré les évolutions de ces dernières années, des "différences significatives" demeurent entre les régimes de la fonction publique et ceux du secteur privé : organisation institutionnelle, modalités de calcul de la pension, assiette des rémunérations prises en compte, taux de liquidation. D’autres différences sont pointées du doigt : droits familiaux et conjugaux, prise en compte du temps de travail pour la durée d’assurance. Mais aussi le fait que plus de 700.000 fonctionnaires relevant des "catégories actives" (tels que pompiers, policiers, aides-soignants…) peuvent bénéficier d’un départ précoce en retraite, car exerçant un métier présentant des risques particuliers ou des conditions de travail difficiles ; "un système sans équivalent dans le secteur privé", note le rapport.

Un système qui, quoi qu'il en soit, pèse sur les finances publiques, comme d’autres facteurs tels que, par exemple, la dégradation démographique. Quant au retour à l’équilibre du régime des retraites des fonctionnaires, il "n’est envisageable qu’au prix du maintien d’un taux de contribution élevé, pesant sur les dépenses de l’État. Pour sa part, la CNRACL devra impérativement relever ses taux de cotisations, à règles inchangées, pour rester à l’équilibre", préviennent les Sages.

Mais la Cour va plus loin et analyse plusieurs scénarios de réforme structurelle des régimes de retraite de la fonction publique : leur suppression immédiate ou progressive, en affiliant les fonctionnaires au régime général et aux régimes complémentaires du secteur privé (un scénario toutefois jugé "socialement sensible" et "techniquement complexe à mettre en œuvre"); leur adossement financier sur ceux du secteur privé ; la création d’un régime unique de retraite des fonctionnaires en fusionnant celui des fonctionnaires de l’Etat et celui des agents territoriaux et hospitaliers.

Au final, les Sages formulent huit recommandations sur la gestion et le financement des retraites des fonctionnaires :
- 1. à l’horizon de trois ans, créer une caisse de retraite de fonctionnaires
de l’État ;
-  2. sans attendre, réduire le nombre de centres de gestion régionaux, et étudier leur concentration en un seul pôle ;
- 3. réaffirmer l’objectif du transfert au SRE (service de retraite de l'Etat) de la totalité des missions d’instruction des dossiers de demande de retraite et d’information pour toutes les administrations et réduire significativement son calendrier ;
- 4. créer une direction autonome, à effectif réduit, sous l’autorité du conseil d’administration de la CNRACL ;
- 5. dans la perspective de la prochaine convention d’objectifs et de gestion de la CNRACL, programmer des économies de gestion plus ambitieuses (15 % d’économies de fonctionnement en 4 ans) ;
- 6. mieux identifier les dépenses liées aux avantages non contributifs au sein des régimes de retraite des fonctionnaires et leur affecter des financements spécifiques ;
- 7. examiner les possibilités de mise en place d‘une contribution majorée dont seraient redevables les employeurs de fonctionnaires relevant des catégories actives ;
- 8. tirer pleinement parti des nouveaux outils de prévisions pour évaluer et analyser l’incidence des différents leviers d’ajustements paramétriques des règles des régimes de retraite des fonctionnaires.

Ces recommandations sont complétées par sept leviers d’évolution desdits régimes :
- 1. l’allongement progressif de la durée de la période de référence pour le calcul de la pension des fonctionnaires en revalorisant les salaires portés au compte selon les mêmes règles que pour le secteur privé et la prise en compte partielle des primes par une intégration plafonnée dans la rémunération de référence ;
- 2. la suppression de la bonification de dépaysement pour services à l’étranger et dans les DOM-TOM ;
- 3. l’harmonisation des droits familiaux de retraite des agents publics et de ceux du secteur privé, tout en veillant à la neutralité budgétaire, le cas échéant par un réexamen du bien-fondé d’autres avantages familiaux, tel le supplément familial de traitement ;
- 4. l’harmonisation progressive des règles relatives aux pensions de réversion entre le secteur privé et la fonction publique, notamment en matière de condition d’âge et de condition de ressources (sur une partie de ces pensions) ;
-  5. le réexamen, systématique, en cas de négociation catégorielle, du périmètre des métiers relevant des catégories actives et, au sein de ces métiers, des fonctions exercées justifiant le bénéfice de ces avantages ;
-  6. l’accélération du rythme de montée en charge de l’augmentation de la durée d’assurance pour les catégories actives et "super-actives" ;
- 7. l’examen de la suppression des bonifications de durée de services pour les fonctionnaires recrutés dans certaines catégories actives.

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