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Mercredi 07 Octobre 2015

La révision d'une erreur matérielle pour la retraite conduit à 4 ans d'arrérage

Dans un arrêt rendu le 5 octobre 2015, le Conseil d’État a précisé les dispositions d’arrérage des pensions et retraites en cas de rectification d’une erreur matérielle. En cas d’erreur de calcul du montant d’une retraite, l’ancien agent public bénéficie non seulement du montant réévalué, mais d’un rattrapage sur les années précédentes, dans certaines limites.

En l’espèce, un agent de la fonction publique, admis à la retraite en 2003, a vu sa pension être modifiée pour l’avenir par l’administration en 2012 à la suite d’une révision d’une erreur matérielle. Cette rectification s’est faite dans un sens favorable au pensionné. Il a alors demandé au directeur du service des retraites de l'État de lui verser les arrérages de sa pension. 

Selon les dispositions de l’article L. 53 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, une telle demande permet de bénéficier d’une révision rétroactive au plus tard sur les 4 années passées. La seule subtilité du régime des arrérages porte sur la durée de récupération : si la demande est faite dans les 4 premières années à compter de la liquidation des droits à la retraite, la révision est opérée sur ces années ; si la demande est faite postérieurement à ces 4 années « le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures ». Dans les faits, ce sont donc 4 ans et quelques mois au plus qui sont révisés. Pour le cas d’espèce, la demande ayant lieu 9 ans après, cette dernière option s’applique.

Le refus opposé par le directeur du service des retraites de l'État à la demande de l’agent est valablement annulé par le juge du fond reconnaît le Conseil d’État. Le juge statuant en procédure de recours pour excès de pouvoir ne considère pas au fond, mais la conséquence est facilement envisageable. La décision du directeur du service des retraites de l’État devra être conforme à la lettre de l’article L. 53. L’agent ne bénéficiera pas d’arrérages sur les 9 ans écoulés, mais sur l’année en cours lors de la demande et des 4 ans précédents.

À cette somme s’ajoutera sans doute les intérêts moratoires, comme l’a imposé le juge, notamment dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 22 juin 1993.

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