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Mardi 12 Fevrier 2013

Le retour à l’équilibre doit passer par "la seule maîtrise des dépenses", selon la Cour des comptes

Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, présentait ce matin à la presse le Rapport public annuel pour 2013, après l’avoir remis hier au président de la République, François Hollande, et avant de le remettre aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, cet après-midi et demain. Premier message, concernant les finances publiques : le redressement des comptes publics, bien qu’en progrès, doit être "impérativement être poursuivi sans relâchement". Deuxième message : l’intégralité de l’effort de redressement jusqu’au retour à l’équilibre doit porter désormais "sur la seule maîtrise des dépenses". Et cela concerne tous les acteurs de la dépense publique : l’Etat, mais aussi ses opérateurs, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales. Pour ces dernières, Didier Migaud parle de "marges de progrès nombreuses", reprenant l’exemple présenté dans le rapport de leur fonction immobilière (meilleur connaissance de leur patrimoine, gestion plus active…).

Autre constat de la Cour : malgré les mesures annoncées pour 2013, représentant un "effort considérable et même sans précédent", l’objectif de déficit effectif de 3 % du PIB pour cette année n’a que peu de chances d’être atteint. La réalisation de cet objectif, est "très dépendante du contexte économique qui prévaudra en 2013 et si la conjecture ne s’améliore pas suffisamment vite, elle sera très difficile", souligne le rapport qui précise : "La Commission européenne prévoit pour la zone euro, après une récession en 2012, une croissance encore très faible en 2013 et note que plusieurs pays pourraient, dans ce contexte, ne pas atteindre leurs objectifs de déficit public effectif". Pour Didier Migaud, "les prévisions de recettes du Gouvernement pour 2013 sont probablement trop favorables".

Quant aux mesures de redressement pour atteindre l’équilibre, la Cour des comptes relève un déséquilibre de leur répartition entre hausses des recettes et maîtrise des dépenses. "En 2012 comme en 2011 […], l’effort a reposé à 78 % sur des hausses de prélèvements obligatoires. L’effort pour 2013 s’inscrit dans la même logique et repose à plus de 75 % sur les recettes". Certes, l’Etat prévoit un rééquilibrage au-delà de 2013, se traduisant par un ralentissement encore plus marqué des dépenses publiques, toutefois, souligne le rapport, "il n’a pas encore précisé les mesures qui permettront de réaliser cet effort exigeant, même pour un partie de celui programmé en 2013".

Cependant, ajoutent les Sages de la rue Cambon, "Le rapport entend convaincre les citoyens comme les pouvoirs publics que faire mieux avec moins est possible, que les économies sont parfaitement compatibles avec l’amélioration de la qualité des services publics". Et de citer la démarche de revue des politiques publiques, "qu’elle s’appelle RGPP (révision générale des politiques publiques) ou MAP (Modernisation de l’action publique) [et qui] doit viser conjointement économies et amélioration de la qualité. A défaut, le Gouvernement serait conduit, pour respecter ses engagements sur la maîtrise des dépenses, à appliquer des coups de rabot indifférenciés sur des catégories de dépenses".

Aller plus loin

Le rapport public annuel 2013

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