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Lundi 11 Mai 2015

La retenue sur rémunération applicable aux fonctionnaires en cas de non-transmission dans les délais des arrêts de maladie

Si la retenue sur salaire en cas de retard dans la transmission des arrêts de maladie était seulement applicable aux agents du secteur privé et aux agents contractuels, elle s’applique également aussi désormais, sous certaines conditions, à tous les fonctionnaires.
La circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires de la fonction publique d’État apporte des précisions sur la retenue sur rémunération dont les fonctionnaires peuvent faire l’objet s’ils ne transmettent pas leurs arrêts de travail dans le délai imparti. Elle intervient dans la mise en œuvre du décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif au contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires.

Avant ce décret, une obligation de transmission des arrêts de travail dans un délai de quarante-huit heures existait déjà mais n’avait pas de portée contraignante : il n’y avait pas de retenue sur la rémunération des fonctionnaires en cas de non-respect de cette contrairement  au secteur privé ou pour les agents contractuels.

Le décret du 3 octobre 2014 met en œuvre l’article 126 de la loi de finances pour 2014 qui instaure cette obligation de transmission dans un délai de quarante-huit heures à compter de la date d’établissement de l’arrêt de travail sous peine de retenue sur rémunération en cas de manquement à cette obligation. 

La circulaire du 20 avril 2015 vient rappeler et préciser qu’en cas de manquement à cette obligation, l’administration doit informer l’agent de la possible réduction de moitié de sa rémunération s’il transmet de nouveau tardivement un arrêt de maladie dans les vingt-quatre mois. Ce dispositif n’est toutefois pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou si, dans un délai de huit jours, il justifie d’une incapacité à transmettre l’arrêt maladie en question.

Aller plus loin

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l’État

Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires

L’article 126 de la loi n° 2013-1278  de finances pour 2014

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