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Jeudi 08 Octobre 2015

Retirer des responsabilités à un agent, est-ce une mesure d'ordre intérieur ?

Quelques jours après la décision du 25 septembre, le Conseil d’État a précisé les limites dans lesquelles sont encadrées les mesures d’ordre intérieur des chefs de service. À l’occasion du retrait d’une responsabilité d’un professeur des universités-praticien hospitalier, le juge a expliqué quels sont les éléments qui permettent la qualification de la décision.

Le juge administratif considère que des mesures qui, tout en modifiant les affectations ou les tâches que des agents publics ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération, ni ne constituent une discrimination, sont des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours contentieux. 

En l’espèce, le juge du fond avait examiné si la décision en cause avait modifié la rémunération de la requérante, si une atteinte à son statut de professeur des universités-praticien hospitalier avait été portée et si elle constituait une atteinte à ses perspectives de carrière ou à ses garanties attachées au déroulement de sa carrière.

Le Conseil d’État considère toutefois que cet examen par le juge du fond est insuffisant : la perte de responsabilité fait aussi parti des éléments qui doivent être examinés, comme il l’affirme dans son considérant de principe. Pour ne pas l’avoir examiné, le juge du fond voit son arrêt être censuré. Le juge de cassation reconnaît que « par suite, en jugeant qu'elles avaient le caractère de simples mesures d'ordre intérieur ne faisant pas grief, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ». 

S’il ne se prononce pas sur le fond, comme il l’avait fait le 25 septembre, le juge de cassation reconnaît à demi-mots que si une décision du chef de service diminue les responsabilités d’un agent, elle est susceptible d’un recours.

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