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Jeudi 12 Septembre 2013

Un renforcement procédural de la simplification des normes ?

Pour donner plus de force à l’ambition de simplification des normes qui anime le pouvoir exécutif comme le pouvoir législatif, un projet de loi organique a été déposé au Sénat le 10 septembre dernier.

Le poids des normes applicables aux collectivités locales, et leur inflation, a été relevé par de nombreux rapports, dont le plus récent est sans doute celui des élus locaux Alain Lambert et Jean-Claude  Boulard, ainsi que par le législateur, dans un texte qui arrive au terme de la procédure d’examen à l’Assemblée nationale. Ce texte propose de créer un Conseil national d’évaluation des normes dont le périmètre et les pouvoirs seraient étendus par rapport à ceux de l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes.

La mission principale du conseil serait de rendre un avis sur chaque texte communautaire, législatif ou réglementaire ayant un impact technique ou financier pour les collectivités

 Si le conseil peut s’autosaisir des normes réglementaires, il reste soumis à la transmission d’une proposition de loi par le président de l’Assemblée nationale. Pour les projets de loi, puisque le conseil doit être consulté, l’avis rendu doit nécessairement être joint au texte au moment de son examen.  

La proposition de loi organique tend à s’assurer que « cette précaution, pour prévaloir sur le risque d'un « effacement » de la consultation omise par la simple adoption du projet, doit être énoncée par une disposition organique comme celle qui, en application de la réforme constitutionnelle du 27 juillet 2008, a instauré l'étude d'impact obligatoire. »

Comme le relève l’exposé des motifs du texte, la forme organique du texte (donc supra-législatif) permettrait que d'une part, la conférence des présidents de la première assemblée parlementaire saisie pourrait écarter l'inscription d'un projet à l'ordre du jour si l'avis du Conseil national n'était pas joint et que d'autre part, le défaut d'un avis requis par une disposition de niveau organique, relevant du « bloc constitutionnel », pourrait être sanctionné par le Conseil constitutionnel s'il était saisi d'une demande fondée sur le non-respect de la procédure législative régulière.

Bien que de nature essentiellement procédurale, ce texte n’en a pas moins une importance cruciale pour une application efficace de la simplification des normes ! Les débats à venir en commission permettront de saisir l’intérêt de ce texte pour les parlementaires (dont les travaux seront complexifiés) et les élus locaux.

Aller plus loin :

Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements

 

 

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