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Vendredi 15 Novembre 2013

Rejet du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 par le Sénat

Le contenu de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale reste incertain, avec le rejet hier, par les sénateurs, du texte voté par les députés.

Le projet de loi approuvé par l’Assemblée nationale prévoyait un objectif national des dépenses de santé en moindre hausse par rapport à 2013, passant de 2.8 % d’augmentation, à 2.4 %. La projection pluriannuelle reprenait le même taux d’augmentation des dépenses jusqu’en 2017. Pour autant, une telle projection s’inscrivait dans une vision très optimiste de la croissance de la masse salariale du secteur privé (et ainsi des cotisations), avec un passage d’une hausse de 1.3 % actuellement à quelques 4 % en 2017.

Le texte proposait deux sources de nouvelles recettes : des transferts venant de l’État d’une part, et de mesures nouvelles d’autre part. Ces recettes devaient s’élever à quatre milliards d’euros, par la baisse du plafond du quotient familial, dans le cadre de la réforme de la politique familiale (1 milliard d’euros), la fiscalisation pour les salariés de la participation des employeurs aux contrats collectifs de complémentaire santé (960 millions d’euros), la hausse de 0,15 point des cotisations retraite (1,7 milliard d’euros), l’ encadrement de l’optimisation réalisée par les exploitants agricoles exerçant sous forme sociétaire, afin de financer les retraites agricoles (168 millions d’euros), l’ uniformisation du taux de prélèvements sociaux à 15,5% pour l’assurance vie (200 millions d’euros) et l’instauration d’une taxe sur les boissons énergisantes, à hauteur d’un euro par litre (60 millions d’euros).

Plus de 4 milliards d’euros d’économie sont également prévus, notamment grâce au report de six mois de la revalorisation des pensions de retraite du 1er avril au 1er octobre, sauf pour les bénéficiaires du minimum vieillesse, une baisse du prix des médicaments ou encore la maîtrise médicalisée des dépenses.

Le texte devra passer en commission mixte paritaire, pour lisser les différents …

Aller plus loin :

Le texte proposé par l’Assemblée nationale

La dépêche de la Fédération hospitalière de France sur le PLFSS

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