A la une

Lundi 17 Mai 2010

Réforme territoriale : des précisions sur la répartition des compétences entre les collectivités

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi 13 mai un amendement au projet de loi de réforme territoriale clarifiant les règles de répartition des compétences entre les collectivités.

Le texte initial prévoyait de réserver la clause de compétence générale aux communes, à l'exception de quelques compétences partagées. Il donnait au législateur un délai d'un an pour préciser dans une nouvelle loi les compétences attribuées aux régions et aux départements.

L'amendement proposé par Dominique Perben précise d'ores et déjà que "lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence". Les compétences qui n'auront pas été attribuées par la loi à une collectivité pourront être exercées, "par délibération spécialement motivée", par le département ou  la région.

L'amendement de Dominique Perben précise que le patrimoine, la création artistique et le sport sont des compétences partagées entre les collectivités. Il répond ainsi aux inquiétudes des élus qui craignaient de voir disparaître des financements régionaux ou départementaux dans ces domaines.

Les députés ont également validé le principe d'un scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les futurs conseillers territoriaux, au lieu du scrutin mixte prévu dans le texte adopté par le Sénat. Le secrétaire d'Etat aux collectivités territoriales, Alain Marleix, a indiqué que les conseillers territoriaux seront renouvelés intégralement tous les six ans à partir de 2014.