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Mercredi 24 Aout 2011
Réforme des soins psychiatriques : une circulaire explique le rôle des préfets et des ARS
Le ministère de l'intérieur et le ministère du travail ont publié une circulaire, datée du 11 août 2011, présentant la réforme des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, introduite par la loi du 5 juillet 2011, et rappelant dans ce cadre le rôle des ARS (Agences régionales de santé). Ce texte est destiné aux préfets des régions et des départements ainsi qu'aux directeurs généraux des ARS.
Le rôle décisionnaire du préfet
Il est rappelé que l'une des principales nouveautés de la loi du 5 juillet est la substitution de la notion de soins psychiatriques sans consentement à celle d'hospitalisation sans consentement. Ainsi, une prise en charge soit en hospitalisation complète, soit sous une autre forme (hospitalisation partielle, consultations ou soins à domicile) sera possible. Le préfet de département (ou le préfet de police à Paris) peut prononcer par arrêté, "au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil", l'admission en soins psychiatriques des personnes présentant des troubles mentaux. En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou à défaut par la notoriété publique", le maire (ou les commissaires de police à Paris) arrêtent toutes les mesures provisoires nécessaires. L'information est transmise au préfet dans les vingt-quatre heures qui prononce, s'il y a lieu, un arrêté. Si le préfet ne prend aucune décision, les mesures provisoires sont caduques au bout de quarante-huit heures.
L'appui des ARS
Concernant le rôle des ARS, la loi n'a pas introduit de modification majeure. Dans un souci pratique, pour fiabiliser les échanges avec les préfets, les établissements de santé et les établissements pénitentiaires, chaque ARS fera connaître les interlocuteurs désignés en matière de soins psychiatriques, notamment pour les périodes d'astreinte. Dans leur rôle d'assistance au préfet, les ARS doivent veiller "à ce que le dossier produit soit établi conformément aux textes en vigueur". Le dossier soumis aux préfets doit être complet et chaque documents le composant daté, signé et exploitable. En particulier, l'ARS s'assure que l'avis médical est dactylographié, clair et précis sur les motifs conduisant à proposer une mesure de contrainte, un maintien, une nouvelle modalité de prise en charge ou une mainlevée. Ce document doit être accompagné "de l'ensemble des éléments disponibles de nature à éclairer la décision préfectorale".
La circulaire indique que la loi et les textes d'application sont en vigueur depuis le 1er août 2011.
Aller plus loin
Circulaire du 11 août 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge