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Lundi 04 Avril 2016

Refonte de la tarification des EHPAD : à partir du 1er janvier 2017

Lé réforme de la tarification des EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) entrera progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2017, "sa montée en charge est étalée sur sept ans". Déclaration de Pascale Boistard, secrétaire d’Etat chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, le 29 mars, aux Assises nationales des EHPAD, qui a ajouté : "[cette réforme] améliorera la dotation « soins » de 85 % des EHPAD".

Sont annoncées les publications de décrets d’application sur le forfait global de soins des EHPAD, sur le forfait dépendance à la charge du département et sur l’hébergement, ainsi que celle du décret relatif à la refonte des règles budgétaires et comptables applicables à la mise en place d’un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD).

Revenant sur la loi du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement, la secrétaire d’Etat estime qu’il s’agit du "bouleversement le plus important depuis dix ans. En mettant les notions de confiance, d’autonomie et de responsabilité au cœur des relations entre professionnels et autorités publiques". C’est ainsi que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ont été substitués aux conventions tripartites (entre établissements, agences régionales de santé/ARS et départements). Pascale Boistard annonce à ce propos un  arrêté proposant un modèle de ce type de contrat.

Quant aux personnes âgées qui "ne souhaitent pas ou ne peuvent pas être prises en charge au sein des EHPAD", le secrétaire d’Etat a souligné que "la loi donne un nouveau souffle aux logements-foyers, appelés aujourd’hui résidences autonomie, afin de transformer ces établissements un véritable atout pour prévenir la perte d’autonomie", via : la mise en place d’un forfait autonomie pour renforcer la mission de prévention de ces résidences, l’aide aux résidences autonomie qui en ont le plus besoin à engager des travaux de réhabilitation, la possibilité pour les résidences d’accueillir des étudiants, des jeunes travailleurs ou des personnes handicapées (intergénérationnel), l’admission possible de résidents en perte d’autonomie (conclusions de conventions de partenariat avec des EHPAD, des services de soins infirmiers à domicile/SSIAD ou des services polyvalents d’aide et soins à domicile/SPASAD).

Pascale Boisnard a également commenté l’annonce par le département du Calvados, "contributeur du syndicat départemental d’incendie et de secours (SDIS)" de facturer certaines interventions des pompiers, notamment celles répondant à l’appel d’une personne "qui a juste besoin d’être relevée chez elle après une chute qui ne nécessite pas un transport à l’hôpital". La secrétaire d’Etat juge "indigne" cette décision, qui "va concerner quasi-exclusivement des personnes âgées et handicapées", et "qui remet en cause l’égalité d’accès au service public". Et de s’interroger : "Est-ce une remise en question de l’assistance à des personnes en danger ?"

 

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