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Jeudi 03 Octobre 2013

Recul de la réforme de la dotation globale de fonctionnement

La proposition de loi tendant à une réforme de la dotation globale de fonctionnement afin de tendre vers une égalité des territoires à cet égard devra faire l'objet d'un nouvel examen en commission. 

Mardi 1er octobre, la commission des finances du Sénat, sous la présidence de Philippe Marini, a considéré que le texte avait un poid financier trop important. En effet, le texte proposé avait un coût annuel de 889 millions d'euros ... tout en se limitant à une hausse de la dotation de base. In fine, les rédacteurs du texte espèrent faire disparaître les effets déviants de la méthode logarithmique applicable actuellement (par exemple, la dotation par habitant d'une commune de 200.000 habitants est ...le double de celle d'une commune de 500 habitants). Or, la différence devrait plutôt être de l'ordre de 25 %. Les conséquences du premier article du texte serait une hausse des dotations de base par habitants des communes de moins de 20.000 habitants, profitant essentiellement aux communes de moins de 3.500 habitants. Le fondement du renvoi en commission repose sur les sources de financement de cette réforme : la hausse de l'impôt sur les sociétés est qualifié de "difficilement envisageable", de même qu'une péréquation plus forte entre collectivités serait "peu opportune". 

La commission des finances ne remet pas en cause l'architecture à trois étages de la dotation de solidarité rurale (fractions "bourg-centre", "péréquation" et selon un indice synthétique des premières communes de moins de 10.000 habitants). En revanche, elle prévoit une réforme afin de mieux prendre en compte les spécificités des communes rurales, en repensant les charges de centralité et de ruralité. Surtout, la dotation globale de fonctionnement devrait être repensée, soulignent les sénateurs, afin d'en simplifier le fonctionnement et d'en concentrer l'efficacité. 

Reste aux membres de la commission des finances de repenser les modalités de financement de la réforme. 

Aller plus loin :

Rapport de Jean Germain - Sénat

 

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