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Lundi 23 Mars 2015

Le recrutement et la rémunération des praticiens contractuels et assistants évoluent !

Par décrets publiés hier, le dimanche 22 mars 2015, le ministère de la Santé a modifié les conditions de recrutement et de rémunération des praticiens contractuels et des praticiens assistants. À compter du 1er avril 2015, les directeurs des agences régionales de santé sont exclus du processus de recrutement des praticiens contractuels et les conditions de rémunération des praticiens-assistants (indemnités et prime).

Le texte ne révolutionne pas le mode de recrutement des praticiens contractuels. Depuis 2005, les praticiens contractuels étaient recrutés par le directeur de l'établissement public de santé sur proposition du chef de pôle. À défaut de la proposition du chef de pôle, le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont relève le praticien ainsi que le président de la commission médicale d'établissement pouvaient également le proposer au directeur de l’établissement. Dans le délai de trente jours, le directeur général de l'agence régionale de santé pouvait au proposer un nom, après avoir vérifié « notamment que le recrutement est compatible avec le projet médical de l'établissement et qu'il respecte les dispositions de la présente section. »

En cas de recrutement pour une durée égale ou inférieure à trois mois, l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé n'était pas requis.

Désormais, le directeur de l’établissement de santé ne pourra plus présenter de nom.

Le changement le plus notable est la disparition d’une prime, remplacée par une indemnité.

Les décrets nos 2015-630 et 2015-631 remplacent la prime versée aux assistants des hôpitaux à l’occasion de leur recrutement initial ou du renouvellement de celui-ci par une indemnité. Mesure permettant de soulager les finances des établissements de santé, la suppression de la prime est à double tranchant : les assistants pourront démissionner avant le terme de leur contrat sans encourir de « sanctions » financières. En effet, l’article R. 6152-516 prévoyait un recouvrement de la prime, totalement ou partiellement, suivant que l’assistant aurait démissionné ou… aurait été licencié. L’indemnité d’engagement de service public qui remplace la prime n’est toutefois ouverte qu’aux praticiens assistants qui s’engagent à temps plein. Ainsi, l’assistant qui passe à temps partiel en cours de contrat d’engagement verra l’indemnité déjà versée être recouvrée. En cas de cessation des fonctions en tant qu’assistant des hôpitaux, le montant de l’indemnité déjà versé au titre du contrat en cours reste toutefois acquis à l’assistant. Son entrée en vigueur fait l’objet de dispositions transitoires : « l’indemnité d’engagement de service public exclusif est versée aux assistants des hôpitaux à temps plein à hauteur de 50 % de son montant à compter du 1er avril 2015, de 65 % de son montant à compter du 1er novembre 2015, de 80 % de son montant à compter du 1er novembre 2016 et de 100 % de son montant à compter du 1er novembre 2017 » précise le texte.

Les assistants qui peuvent démissionner de leur poste pour êtreré-engagés immédiatement pour bénéficier de l’indemnité, mais devront calculer si le recouvrement de l’ancienne prime au prorata du temps de service effectué par rapport à la prime touchée leur est favorable. Le montant de cette indemnité serait de 487,49 € mensuel brut, mais une erreur matérielle dans l’arrêté (qui indique le 6° du nouvel article D. 6152-514-1 du Code de la santé publique, qui n’existe pas, à la place du 4°) devra être corrigée.

Cette indemnité particulière est devenue une des parties de la rémunération des assistants, précisée par ces deux textes. Comme auparavant, la rémunération est construite en deux volets. D’une part, les assistants perçoivent après services faits des émoluments forfaitaires. Ils sont fonction de l’ancienneté et de la spécialité exercée. D’autre part, ils perçoivent des indemnités. Celles-ci sont récisées dans le Code de la santé publique. Un article D. 6152-514-1 prévoit ainsi que des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires sont versées, sauf si le praticien choisit de bénéficier d’une récupération pour son temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements. Si ces dispositions existaient déjà, elles sont réorganisées puisque les indemnités de sujétion, pour travail additionnel et pour astreintes, qui étaient indépendantes, sont désormais réunies dans une seule catégorie, « les indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires »

Aller plus loin :

Décret no 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux

Décret no 2015-321 du 20 mars 2015 portant attribution de l’indemnité d’engagement de service public exclusif aux assistants des hôpitaux à temps plein et de la prime d’engagement aux assistants associés

Arrêté du 20 mars 2015 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l’article D. 6152‑514‑1 du code de la santé publique

Arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant et les conditions de versement de la prime d’engagement aux assistants associés

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