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Mercredi 16 Octobre 2013

Recherche d'affectation des praticiens hospitaliers : le décret est paru !

Les praticiens hospitaliers placés en recherche d’affectation au sein d’un centre de gestion ont désormais les mêmes droits que les directeurs d’hôpitaux, qui relèvent de ces mêmes centres !

Le décret paru aujourd’hui, mercredi 16 octobre au Journal officiel, reprend les dispositions du texte du 10 juillet 2013 (d. n° 2013-609 du 10 juillet 2013 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements) et complète les dispositions des articles L.6152-50 et s. du Code de la santé publique.

Les praticiens hospitaliers sont désormais protégés par la procédure de placement en recherche d’affectation. Seul le directeur général du Centre national de gestion, qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination, et après avis de la commission statutaire nationale, a le pouvoir de les y placer pour une durée maximale de deux ans.

Au terme d’un délai de six mois maximum, le Centre national de gestion devra élaborer sur la base d’un  échange avec le fonctionnaire, un projet personnalisé d’évolution professionnelle. Il comporte :

- les souhaits d’évolution professionnelle de l’intéressé;

- les types d’emplois, d’activités et de responsabilités auxquels, dans ce cadre, est susceptible d’être candidat le praticien ou qui peuvent lui être proposés;

- le cas échéant, les types de missions temporaires qui peuvent lui être confiées;

- les actions d’orientation, de formation, d’évaluation et de validation des acquis de l’expérience professionnelle destinées à favoriser la réorientation du praticien;

- les actions d’accompagnement mises en œuvre par le Centre national de gestion.

Au centre de gestion de proposer des adaptations des compétences, grâce à un suivi personnalisé bimestriel, et surtout, des offres de postes, même non publiées. Le praticien a dix jours pour communiquer une réponse, ou celle-ci sera présumé négative. Trois refus consécutifs entrainent la mise en disponibilité d’office.

Dans le cas où moins de trois offres lui ont été communiquées à l’approche de la fin de la période de recherche d’affectation, le praticien est placé en surnombre au sein d’un établissement d’accueil tout en respectant son projet personnalisé d’évolution professionnelle, sa situation de famille et du lieu de sa résidence habituelle.

En établissant officiellement un lien entre les régimes des praticiens et des directeurs (le lien organique étant le caractère commun du Centre national de gestion), ce décret permettra aussi d’appliquer les décisions du juge à propos de la gestion de carrière des directeurs d’hôpitaux aux praticiens.

Aller plus loin :

Décret n° 2013-916 du 14 octobre 2013 relatif aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers placés en recherche d'affectation

Décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005

 

 

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