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Vendredi 22 Novembre 2013

Recentrage des aides aux fonctionnaires et lutte contre la précarité des contractuels : principales dispositions de la loi de finance

La procédure d’adoption de la loi de finance pour 2014 est l’occasion, comme toujours à cette période, d’y voir plus clair tant sur le bilan des mesures prises lors des années précédentes que des actions qui seront menées. A cet égard, l’avis de la sénatrice Jacqueline Gourault sur la fonction publique met notamment en relief les efforts actuels de lutte contre la précarisation des agents contractuels ainsi que les effets du coup de rabot budgétaire sur les choix d’action sociale.

La lutte contre la précarité dans la fonction publique est d’actualité depuis mars 2011 et la signature d’un protocole d’accord. Pour autant, comme le fait remarquer la rapporteuse, le cercle vertueux nécessaire n’est pas encore enclenché.
Elle note qu’entre 2000 et 2011, la part de contractuels dans la fonction publique a fortement augmenté (+ 2.5 %), en particulier dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières (respectivement + 5,7 % et + 7,6 %). Certes, la loi du 12 mars 2012 a permis de clarifier les conditions de recours  aux contractuels, de redéfinir et harmoniser les conditions de durée et de renouvellement des contrats, de sécuriser les conditions d’accès au CDI par transformation d’un CDD au-delà d’une durée de service, et de prévoir des expérimentation, dans les administrations et établissements publics de l’État, le recrutement direct en CDI sur des emplois permanents pour  lesquels il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant, pour une  durée de 4 ans.
Pour autant, l’élaboration d’une doctrine favorable à la stabilité des agents contractuels (et à une certaine sécurisation de leur emploi) ne pourrait voir le jour qu’en ajoutant plus de force à la circulaire de Marylise Lebranchu du 22 juillet 2013. Les « décrets-cadre » fixant les règles d’emploi des contractuels sont attendus pour le premier trimestre 2014 … et pourrait faire entrer les contractuels de la fonction publique dans une nouvelle ère.

Plus ancrées dans la loi de finance, les dispositions propres à l’action sociale envers la fonction publique laissent apparaître des arbitrages conséquents afin de réduire les dépenses et d’en améliorer l’efficacité.
La rapporteuse signale ainsi que le projet de loi de finance pour 2014 aura pour conséquence la disparition de l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP). En 2012, cette mesure avait coûté 4,9 millions d’euros pour près de 5 700 bénéficiaires, soit un montant relativement modeste mais salutaire, comme l’ont d’ailleurs indiqué les organisations syndicales reçues par la sénatrice. En revanche, l’aide à l’installation des jeunes fonctionnaires ne disparait pas tout à fait : les autorisations d’engagement et les crédits de paiement pour les actions leur ouvrant le droit à des logements sociaux sont conservés.
L’aide à la garde des enfants a également été annoncée comme devant être recadrée. Ainsi, seules les aides aux montants les plus importants seront conservées au 1er janvier 2014, et elles seront majorées de 20 %. « En conséquence, le montant annuel des deux tranches sera respectivement porté de 385 euros à 462 euros et de 655 à 786 euros. »

Pour autant, l'aide aux vacances, avec le dispositif des "chèques vacances", pourrait-être étendue. Ainsi, une enveloppe de plus de 36 millions d'euros (supérieure à celle de l’exercice 2013), est inscrite au budget 2014, pour financer 124 000 ouvertures de droits. 

Aller plus loin :

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi de finances pour 2014

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